dans l'ordre juridique français, enfin, qu'il revenait à celui-ci, compétent au fond, de se prononcer sur l'exception de litispendance internationale, soulevée par la société dominicaine. 7.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 février 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'André Y... et de la société MAJOREL des chefs d'escroquerie et d'extorsion

.) ; que l'activité d'aubergiste ou de carrossier exercée par Yves X... et Jean-Louis Y... ne leur donne aucune compétence en matière de télésurveillance, l'objet du contrat étant étranger à leur activité

Elle fait valoir que lorsque la juridiction saisie de l'extension de la liquidation y fait droit elle demeure compétente à l'égard de la société à l'encontre de laquelle l'extension est ordonnée même si

" aux motifs qu'un permis de construire portant la signature de l'adjoint au maire délégué à l'urbanisme a été délivré à Pierre Y... le 10 septembre 1994 ; " qu'aucune construction susceptible d'extension

9 du décret du 27 décembre 1985, 54 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer qu'un administrateur puisse procéder à une saisine par voie de requête, pour demander l'extension

de fond et tentative d'extorsion de fonds, le suivant de contravention connexe de coups et d blessures, violences volontaires ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574 du

attaqué (Amiens, 15 mai 1992), que, par contrat du 19 mai 1988, la société Bielloni Castello, ayant son siège social à Milan, a vendu à la société Résithène, établie en France, du matériel de "co-extrusion

d'un pourcentage de service égal à 96 % à compter du 1er janvier 1995, 85 % à compter du 1er janvier 1996 et 80 % à compter du 1er janvier 1997 ; que l'accord et l'avenant ont fait l'objet d'arrêtés d'extension

en cognac et eaux de vie de la région de Cognac; que l'avenant n° 2 du 12 mars 1975 à cette convention collective, qui s'est substitué à l'avenant du 30 avril 1974 et qui n'a fait l'objet ni d'une extension

aux intérêts de la personne concernée ; que Jean-François X... a été cité devant le tribunal correctionnel pour "avoir à Mauguio, courant 2001 et depuis un temps non prescrit, exécuté des travaux (extension

formé par la société Dag, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° N 96-30.157 formé par la société Celdov, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° P 96-30.158 formé par la société Expansion

Le 15 décembre 2021, la SCI DOUBLE J a déposé un permis de démolir un préau existant et de construire deux extensions de sa maison. Ce permis a été obtenu le 02 mai 2022.

Les 21 et 22 février 1996, ce dernier a assigné en extension de la procédure les autres sociétés détenues par la société [W] investissements dont la société Domaine Saier et sa filiale, la société Clos

[O] [F] devant le tribunal correctionnel sous les préventions d'extorsion, vol, aggravés, et escroquerie. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

la prévenue coupable d'infractions au Code de l'urbanisme pour avoir entre 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1999, exécuté sur une construction existante des travaux ayant pour effet de créer une extension

pour connaître de l'entier litige, l'arrêt retient qu'une telle compétence, fondée sur le lieu du domicile de l'un des codéfendeurs, n'a pas pour effet de faire entrer dans la compétence de la juridiction

ORDONNANCE DU 2 DECEMBRE 1973, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A RENVOYE AU JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX LA SOLUTION DE LA QUESTION DE COMPETENCE

inspecteurs désignés par le préfet sur la proposition du directeur régional de l'Industrie, qu'elles ne s'appliquent nullement aux procès-verbaux établis par la gendarmerie, les gendarmes demeurant compétents

représenté par son président ; le SNEPA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 8 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 7 octobre 2011 portant extension