dispose : « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole

l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 186 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; Attendu que la faillite

C'est, dès lors, à bon droit que l'arrêt, après avoir énoncé que les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce concernant la faillite personnelle et les autres mesures d'interdiction ne tendent

Sur le moyen unique : Vu les articles 185, 187, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer peuvent être prononcées dès lors que

IV-Sur la demande de faillite personnelle ou subsidiairement d'interdiction de gérer : En application de l'article L 653-4 3° du code de commerce, encourt la faillite personnelle le dirigeant qui fait

ès qualités de liquidateur judiciaire, a assigné Monsieur, [L], [Y],, [H],, [U], représentant légal de la SAS, [Localité 1], en vue d'étudier et de prononcer à son encontre notamment une mesure de faillite

une durée de 10 ans » ; 1°) ALORS QUE le tribunal peut prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, en s'abstenant volontairement

Le ministère public conclut à l'infirmation du jugement précité et au prononcé d'une sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer outre un comblement du passif de la SA Meyers au regard

chambre des sanctions de cette juridiction, Monsieur le Procureur de la République a requis de bien vouloir convoquer Madame, [E], [F], aux fins de voir prononcer à son encontre une éventuelle mesure de faillite

Par requête du 17 juin 2021, le ministère public a saisi le tribunal de commerce d'Evreux d'une demande de faillite personnelle ou interdiction de gérer à l'encontre de MM. [E] et [C].

la SELARL ALLIANCE MJ de sa demande en condamnation de faillite personnelle ou interdiction de gérer de Monsieur [T] [V], A titre subsidiaire, * JUGER responsable pour insuffisance d'actif Monsieur

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 625-2 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la faillite

et statuant de nouveau sur la mesure de faillite personnelle et d'interdiction de gérer : à titre principal : - débouter la SELAS [7] en qualité de liquidateur de la SARL [10], de sa demande de prononcé

[C] que la faillite personnelle emporte notamment l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole

d'une infraction pour laquelle il a déjà été condamné par un jugement définitif conformément à la loi de cet État ; que la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer susceptibles d'être prononcées

D..., en qualité de représentant permanent de celle-ci au sein de la société débitrice, en responsabilité pour insuffisance d'actif et en outre, pour le second, en prononcé d'une mesure de faillite personnelle

[T] [O], aux fins de voir prononcer à leur encontre une éventuelle mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.

, tenu personnellement du passif de celle-ci par l'effet de la liquidation judiciaire prononcée contre lui à titre de sanction et clôturée pour insuffisance d'actif, lorsque ce dirigeant a également fait