DEUX ASSOCIES QUI SE SONT REGULIEREMENT REUNIS LE 13 NOVEMBRE 1972 POUR DELIBERER SUR L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1972 ; QUE PAR CES MOTIFS, QUI SONT EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION, ET ABSTRACTION FAITE

s'est fondé, d'une part, sur les anomalies constatées dans la tenue des carnets de route des aéronefs appartenant à la société "l'Aéro Ecole Stephan X...", dirigée par l'intéressé, d'autre part, sur le fait

X... et le fait que celui-ci avait provoqué une bousculade à l'entrée du bar n'avaient pas concouru, au moins pour partie, à la réalisation de son propre préjudice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

stipulée uniquement dans l'intérêt de la société Aérope qui avait ainsi la possibilité d'assigner sa cocontractante, soit devant le président du tribunal de commerce de Pontoise, soit, comme elle l'a fait

qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission

selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2003), que soutenant qu'à la suite de la trithérapie administrée à leur enfant sans que leur consentement ait été préalablement recueilli, l'état de santé de celui-ci

Y... a fait assigner celui-ci en paiement de la somme prévue en cas de dédit et de dommages et intérêts ; que M.

X..., pris en son nom personnel, du seul fait que celui-ci était le « directeur en France, et donc le représentant des intérêts de la société Mooncraft », la cour d'appel a violé les articles L. 283 et

PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

La possession d'état, dans le sens du paragraphe précédent consiste dans le fait pour celui qui s'en prévaut: 1°) de s'être continuellement et publiquement comporté comme un sénégalais; 2°) d'avoir été

la chose à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir ; que la cour d'appel ne pouvait donc mettre à la charge du titulaire

entraîner ; que le président du tribunal de grande instance n'ayant donné aucun motif à l'appui de sa décision, le premier président de la cour d'appel ne pouvait se borner à se référer à l'appréciation faite

entraîner ; que le président du tribunal de grande instance n'ayant donné aucun motif à l'appui de sa décision, le premier président de la cour d'appel ne pouvait se borner à se référer à l'appréciation faite

entraîner ; que le président du tribunal de grande instance n'ayant donné aucun motif à l'appui de sa décision, le premier président de la cour d'appel ne pouvait se borner à se référer à l'appréciation faite

pris de ce qu'elle avait falsifié des documents pour masquer des irrégularités d'encaissement ; qu'une procédure pénale a été close par un arrêt de non-lieu du 19 mai 1997 ; Attendu que la société fait

B et du fait que celui-ci était salarié, signataire de l'avenant et bénéficiaire d'une indemnité liée aux " clauses pénales " du contrat de travail de M.

Joint les pourvois n°s 88-12.678 et 88-13.205 ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges d'appel que Monique Z... épouse en secondes noces de Gérard X..., est décédée après avoir fait donation

FAISANT VALOIR QUE L'APPRECIATION DE LA MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS FAITE PAR CELUI-CI ETAIT FONDEE SUR UNE COMPARAISON DENUEE DE VALEUR, CAR FAITE AVEC UNE PROPRIETE DE TOPOGRAPHIE DIFFERENTE ET DONT

CONDAMNEE A PAYER A X..., REPRESENTANT MULTICARTES QU'ELLE AVAIT LICENCIE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EXACTEMENT CALCULEE SUR LA DIFFERENCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE DANS L'ANNEE DE LA RUPTURE ET CELUI

ATTAQUE (DIJON, 21 MAI 1981) QUE L'ENTREPRISE JURASSIENNE DE TERRASSEMENT, CHARGEE PAR M X..., PROMOTEUR, DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN SUR LEQUEL DEVAIT ETRE EDIFIE UN ENSEMBLE DE PAVILLONS, A FAIT