pas lieu de faire application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés font

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis ; "aux motifs que, aux cours de ses deux auditions en date des 6 mars et 26 mars 2002, Y...

de la prévention antérieurs au 30 juin 1995 étaient tous déjà prescrits lors de la délivrance de ce réquisitoire" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter la prescription des faits

à vue ou mandat - ne saurait faire l'objet d'une annulation », quand les faits de l'espèce concernaient non seulement une prétendue opération de blanchiment et non pas une infraction à la législation sur

et de défense faite au tiré de payer des chèques bancaires au soutien desquelles Françoise Y... s'est constituée partie civile ; qu'il n'existe donc entre les deux poursuites ni identité d'objet, ni de

dans la totalisation des heures de vol" ; qu'en statuant par ce motif rédigé au conditionnel, sans mieux s'expliquer sur le fait que l'Eurocontrol a adressé à Claude X... deux relevés dont il ressort

Pour révoquer le sursis avec mise à l'épreuve relatif à une peine prononcée pour des faits antérieurs à la remise de M.

, n'en était pas moins antérieure à la date de renouvellement du contrat ; qu'il s'en déduisait que celui-ci n'avait pu être tacitement reconduit pour une nouvelle période triennale à compter du 7 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

[R] [S] [C] accorde une prorogation du prêt référencé ci-dessus pour une durée de 2 mois aux emprunteurs solidaires : Monsieur [T] [V] [W], Madame [Z] [X] [W] née [J].

fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié au-delà d'un délai de deux mois, un fait antérieur à deux mois peut être pris en considération

minutes pour le premier et deux secondes pour le deuxième ; que les déclarations de la victime sont indirectement confortées par les renseignements recueillis par les enquêteurs auprès de deux autres

X..., de nationalité marocaine et venant en France à la suite de l'obtention d'un visa, se trouvait en France à partir du mois de septembre 1989, et d'autre part, qu'il avait fait des propositions de mariage

à son entrée en vigueur ; que les faits prétendument constitutifs de publicité mensongère doivent, dès lors, être examinés au regard de ces éléments moins rigoureux, de sorte que prive sa décision de

de 2 000 000 francs ; que la BPC a refusé de participer à ce financement mais, par lettre du 30 novembre, a consenti un découvert de 1 000 000 francs pour une période de deux mois ; que divers événements

l'objet d'une mesure de suspension notifiée par la commission de contrôle le 2 août 1995 ; "aux motifs, en premier lieu, que cette décision servait de fondement aux poursuites ; que la commission de

Y... avait déjà fait défaut, la cour d'appel n'a pas justifié son droit d'évocation ; "2 - alors que le dépôt de conclusions par l'avocat commun à deux prévenus, dont l'un a été régulièrement cité,

grave qui sera retenue (jugement, page 2) ; "1°) alors qu'un texte qui modifie les caractères d'une contravention dans un sens favorable au prévenu doit être appliqué aux faits commis antérieurement