AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
686f4e2f334d55acd19f1d64
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Commerce de BOURG-EN-BRESSE, décision attaquée en date du 17 Février 2025, enregistrée sous le n° 2025000861 Entreprise D.T.M.G (AUTO MOTO ECOLE N'RGY [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Solène
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cr
613726a6cd58014677427646
12 septembre 2007
12 septembre 2007
pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des citations ; "aux motifs que les citations litigieuses énoncent de façon explicite les faits
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