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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

686f4e2f334d55acd19f1d64

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Commerce de BOURG-EN-BRESSE, décision attaquée en date du 17 Février 2025, enregistrée sous le n° 2025000861 Entreprise D.T.M.G (AUTO MOTO ECOLE N'RGY [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Solène

Source officielle

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CC

cr

613726a6cd58014677427646

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des citations ; "aux motifs que les citations litigieuses énoncent de façon explicite les faits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200636

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

l'arrêt rendu le 17 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

Source officielle
CC

civ3

6079432b9ba5988459c41503

Cassation

29 avril 1974

29 avril 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310166

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° E 20-15.701 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2020 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant à la société Solveo

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c582ff

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

les acquéreurs et dont la société Socodi a réclamé la restitution, au moins partielle, à la SAGA ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que la société Socodi fait

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CC

soc

613721f8cd580146773f9228

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant à Herserange (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Metz (audience solennelle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

616246c6af0a1de0eb1b6533

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

Par lettre du 31 mai 2006, la société Aéroports de [Localité 2] a fait connaître à M. 

Source officielle
CC

civ1

613723b4cd5801467740d25c

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

réelle correspondant à sa mission, la société AMM a reconventionnellement demandé la restitution d'une somme qu'elle estimait avoir indument payée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait

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CC

civ2

60794c7e9ba5988459c45920

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, qui a rejeté la demande en divorce pour rupture prolongée de la vie commune présentée par

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civ3

607943299ba5988459c4127c

Cassation

18 juillet 1973

18 juillet 1973

, SON LOCATAIRE COMMERCIAL, UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1964 A FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION ; QUE, PAR ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1966, LA COUR D'APPEL A JUGE VALABLE L'OFFRE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL FAITE

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fca3

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

PK 3,8 Côté Montagne, 98702 Faaa, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

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civ1

60794c3c9ba5988459c4500a

Cassation

31 octobre 1989

31 octobre 1989

Michel X... a alors fait une fausse déclaration de sinistre, en prétendant qu'il s'agissait de la seconde ensileuse ; que l'assureur, abusé par cette fausse déclaration, a versé directement une somme de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100520

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Le fait que le notaire ait faussement mentionné que le testament lui avait été dicté n'est pas de nature à remettre en cause la satisfaction de cette condition, dans la mesure où ce qui importe est la

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CC

cr

6137269dcd58014677427092

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

caractérisée" ; qu'il est constant que Joseph Y..., responsable du projet, avait effectué le 4 octobre 1999, un relevé du fruit du mur de soutènement qui révélait que le mur "avait bougé" mais n'en avait

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cr

61372600cd580146774222c8

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation qui fait

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CC

cr

61372600cd580146774222c9

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation qui fait

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6789fa500c7dc206c9eb7ecb

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par exploits d'huissier en date du 7 janvier 2021 la société XL Insurance Compagny a fait assigner les sociétés Transport Logistica et UAB devant le tribunal de commerce de Beauvais aux fins de les voir

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2274235-2426423

Admin. suprême

21 février 2008

21 février 2008

  Les faits prêtent à controverse entre les parties.   M.

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CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3cd

Cassation

8 décembre 1977

8 décembre 1977

JUILLET 1970 X..., CHEF D'EQUIPE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS DAYDE FUT ELECTROCUTE EN TOUCHANT AVEC UN POTEAU D'UNE LIGNE ELECTRIQUE QU'IL REMPLACAIT, UNE LIGNE A HAUTE TENSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

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