l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 mars 2023 par laquelle le directeur de l'office public de l'habitat Est Ensemble Habitat a mis fin

second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant constaté que la société ETNAP BET avait été avisée de la fin

présenté ne comporte qu'une seule signature, mais le représentant de l'employeur ne conteste pas que le remplacement des représentants du personnel dans l'entreprise n'avait pas eu lieu à la date de la fin

Concernant la fin du mandat, Me [S] estime qu'il a été dessaisi après le pourvoi en cassation soit en janvier 2018 puisqu'il n'était pas d'accord avec la suite donnée à cette affaire.

des services de Teletel par France Telecom et le 7 février 2013, selon Gibmedia, par le courrier mettant fin au mandat du 21 juin 2012 confié à Gibmedia ; qu'il résulte des pièces communiquées qu'à la

[W] conteste le montant des honoraires réclamés qu'il considère injustifiés alors qu'à l'origine il était prévu une somme de 3 500 euros HT et qu'il a mis fin au mandat de cet avocat en cours d'instance

Y... devait être annulée, en revanche le mandat du premier avait pris fin au jour des dernières élections intervenues courant 2007 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat de M.

est acquis à l'agent commercial au jour où il a exécuté l'opération concernée et sur présentation de la facture récapitulant les actions menées pendant cette période, au plus tard le mois suivant la fin

à un emploi du cabinet d'une autorité territoriale peuvent être licenciées à tout moment et au plus tard à la fin du mandat de l'autorité qui les a nommées ; Considérant que Mme X..., qui n'était pas

3-III de la loi du 13 juin 1998 ne saurait être inférieure au montant des salaires que le salarié mandaté aurait perçus depuis la fin de l'exécution de son mandat jusqu'à la fin de la période de protection

défaut du droit d'agir le paiement des honoraires étant intervenu auprès de SELARL Darmendrail & [R] et enfin pour prescription, l'action devait être initiée dans un délai de cinq ans à compter de la fin

défaut du droit d'agir le paiement des honoraires étant intervenu auprès de SELARL Darmendrail & [K] et enfin pour prescription, l'action devait être initiée dans un délai de cinq ans à compter de la fin

défaut du droit d'agir le paiement des honoraires étant intervenu auprès de SELARL Darmendrail & [P] et enfin pour prescription, l'action devait être initiée dans un délai de cinq ans à compter de la fin

La Sarl [P] M Immobilier aurait trouvé des acquéreurs, et en a informé les mandants, qui ont mis fin aux mandats.

au 31 décembre 1975, date de son départ à la retraite, ainsi que de la valeur contractuelle du rachat de ces affaires à cette dernière date, aux motifs qu'à compter du 1er janvier 1971, la CFR a mis fin

Le point de départ de cette prescription est fixé à la date de fin du mandat de l'avocat (Cass. 2e civ., 4 octobre 2018, n° 17-20508).

[K] doivent être examinés à l'aune de la faute grave au sens du droit du travail au regard de l'attribution ou de la privation de l'indemnité de fin de mandat conformément à l'article 8 du contrat de mandat

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a mis fin