a formé une requête aux fins de fixation de la cause après expertise pour déterminer l'effectif de l'association ; Sur la demande de jonction : Attendu que l'association VVL sollicite la jonction

[R] de bulletins de salaire et de documents de fin de contrat conformes à l'arrêt AUX MOTIFS QUE, sur le co-emploi, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme co-employeur

Par jugement du 5 octobre 2015, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société employeur, M. X... étant désigné en qualité de liquidateur. 3.

a tenu le salarié non informé de ses droits à ce repos ne résulte pas de l'exécution d'un contrat de travail mais d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur; qu'en décidant, au contraire

, faisant mention de son état de grossesse, n'est pas celle du gérant de l'hôtel de Savoie, ce qui impliquait que, lors du licenciement, l'employeur n'avait pas connaissance de l'état de grossesse de Mlle

L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale de recours aux fins de lui voir déclarer inopposables ces décisions. Les recours ont été joints.

Les salariées font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à ce que soit prononcée la résiliation de leur contrat de travail aux torts de l'ancien employeur et que soit fixée au passif

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société au titre d'un rappel pour heures supplémentaires et d'une indemnité

bénéficier de la qualification D position 17 et recevoir le traitement correspondant à cette qualification alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, la prise de mesures discriminatoires par un employeur

Il explique que l'employeur a diminué de moitié le taux contractuel de commissionnement. Il chiffre les commissions impayées à 37 760,28 euros pour l'année 2012 et 17 209,66 euros pour l'année 2013.

de commerce et de convoquer les organes de la procédure selon les modalités prévues aux articles R. 1454-19 du code du travail ou 937 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, en retenant que l'employeur

quatre semaines de congés payés ; que, lorsque le 15 août tombe un jour ouvrable de la semaine, il est récupéré sous la qualification de "jour flottant" ; que, pour 1994, la société a informé ses employés

au paiement d'une indemnité pour les années 2010 à 2012, l'arrêt retient que les informations données le 30 octobre 2013 et le 6 novembre 2013 par l'employeur étaient suffisantes pour que le salarié ait

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de ses créances à titre de rappel de salaires pour les années 2018 et 2019, outre

[I] (la victime), salarié de la société [9] (l'employeur), mis à disposition de la société [10] (l'entreprise utilisatrice), assurée auprès de la société [7] (l'assureur), a été victime, le 10 juillet

judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

à l'égard du personnel employé par une autre lorsqu'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de

pour la période du 18 juillet 2018 au 25 juillet 2018, dit n'y avoir lieu à fixation d'une nouvelle astreinte et débouté M.

K..., employé par la société Albany International (la société Albany), a été blessé au cours d'une intervention de maintenance effectuée sur une machine dans les locaux de la société APC. 3.

de la date des congés payés constitue une prérogative de l'employeur; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la prise de congés anticipés d'une durée limitée de deux semaines ne portait pas atteinte