Vu la requête, enregistrée le 15 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET MUNICIPAUX DE CATEGORIE A (SFA-CGC), dont le

Dans ces conditions, il convient de considérer que, dès le 16 juin 2020, Mme Quintela a été informée de l'intention du CCAS de la muter dans l'intérêt du service.

A, fonctionnaire d'Etat, a exercé ses fonctions au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Koné, en Nouvelle-Calédonie, avant d'être muté au service pénitentiaire d'insertion et de

Il a été muté en sa qualité de fonctionnaire .

nationale, maintenu en vigueur par l'effet des dispositions de l'article 93 de la loi du 11 janvier 1984 portant statut de la fonction publique de l'Etat : "Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires

cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint. " ; que l'article 2 du même décret dispose que " la prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés

Enfin, aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ni aux fonctionnaires recrutés localement en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et en Guyane ; / 2.

commune de Noidans-lès-Vesoul a retiré sa délibération du 12 juin 2020 et tout acte subséquent concernant le transfert à la communauté de communes de la Haute-Comté du compte épargne-temps d’un agent muté

1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Sylvette X..., l'arrêté du 17 mars 1987 par laquelle le président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOULOUSE a muté

VU L'ARTICLE L. 30 DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION LES FONCTIONNAIRES MUTES APRES LA CLOTURE DES

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, Mme B A, représentée par Me Ovadia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2024 par laquelle La Poste l'a mutée

représentée par la SCP Sevaux et Mathonnet, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle la déléguée régionale de Rennes du Centre national de la recherche scientifique l'a mutée

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30-1° du Code électoral ; Attendu que les fonctionnaires et agents

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30.1 du Code électoral ; Attendu que, selon ce texte, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les fonctionnaires

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30.1 du Code électoral ; Attendu que, selon ce texte, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les fonctionnaires

que cette instruction prévoit la radiation des tableaux de mutation des agents ayant fait l'objet d'un avis de mutation ; 2°) qu'il soit enjoint à l'administration de le rétablir dans son droit à être muté

Dans l’intervalle, le ministère compétent l’avait révoqué et muté sur un poste de grade inférieur. Une commission ministérielle de recours débouta l’intéressé, sans tenir d’audience.

relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions : (...) / b) Sur le territoire européen de la France si leur lieu de résidence habituelle est situé dans un département

du 11 janvier 1984 aux termes duquel : " L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires (...).