sa demande tendant à l'édiction de l'arrêté interministériel prévu à l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié et à l'application aux fonctionnaires de police du droit de mutation prioritaire

D B, fonctionnaires de police, ainsi que les huit titres de perception émis à son encontre pour avoir paiement de cette somme. Vu les autres pièces du dossier.

Au cours de la perquisition, un groupe de fonctionnaires de police, en présence du premier requérant et d’un représentant de l’ordre des avocats, rechercha des exemplaires sur papier de dossiers concernant

En cas de contestation de l'habilitation d'un fonctionnaire de police à consulter un fichier de police, il appartient au juge de rechercher, s'il résulte des actes de la procédure, notamment des mentions

PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 JUIN 1964 A PERMIS DE NOMMER "NONOBSTANT LES REGLES DE RECRUTEMENT PREVUES PAR LEUR STATUT PARTICULIER" CERTAINS FONCTIONNAIRES

interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs, adoptés de ceux des premiers juges, que Oulahlou paraissant mal à l'aise et sa poche gauche présentant une grosse protubérance, les fonctionnaires

de renvoi après cassation d'un précédent arrêt, uniquement à l'égard de l'un des fonctionnaires de police, M.

une autorité judiciaire n'était pas réalisée, dès lors que l'intéressé était recherché exclusivement par l'autorité administrative ; " alors que la connaissance personnelle du prévenu par les fonctionnaires

Considérant, en premier lieu, que l'article 1er du décret du 21 mars 1995, prévoit, pour l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté, des ressorts différents pour les fonctionnaires de police,

B expose, sans être contredit, qu'au cours de l'intervention du 4 mars 2018, le forcené est apparu à une fenêtre de son habitation et a pointé une arme à feu sur lui et les autres fonctionnaires de police

soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas motivé ; - à partir du moment où le juge d'instruction a, le 31 octobre 2024, ordonné la mainlevée partielle de l'interdiction d'exercer son activité de fonctionnaire

un groupe basé en Belgique, ses contacts avec d'autres membres de cette organisation se trouvant dans la zone irako-syrienne, ainsi que l'existence de fichiers, effacés, comprenant des listes de fonctionnaires

Puis des fonctionnaires de police en tenue officielle étaient également arrivés sur les lieux.

s'en suivait une course poursuite à l'occasion de laquelle le conducteur du scooter adoptait un mode de circulation extrêmement dangereux ; que, suite à une manoeuvre intempestive du scooter, le fonctionnaire

Il soutient que : - la décision est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu’il est plus expérimenté que le fonctionnaire de police détaché sur l’emploi fonctionnel auquel il avait candidaté

avoir écarté l'exception tirée de la nullité du procès-verbal, base des poursuites ; " aux motifs qu'il résulte du procès-verbal de saisine que le 29 juin 1994, à Angers, à 22 heures 35, 3 fonctionnaires

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 30 mai 2017, le ministre de l'intérieur a octroyé à Mme B, fonctionnaire de police, le bénéfice de l'avantage spécifique

B, fonctionnaire de police, le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de ses fonctions exercées du 1er septembre 2001 au 31 août 2007 à la circonscription de sécurité publique de Lyon.