-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :

Article 4

—

La chaleur produite est valorisée lorsque cela est faisable, notamment par la production de chaleur et/ou d'électricité, la production de vapeur à usage industriel ou l'alimentation d'un réseau de chaleur.

Article 13

—

Les locaux à risque incendie, comme définis à l'article 11, sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC) permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés

Article ANNEXE II

—

Bâtiments situés dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé Chapitre 2 : Exigences globales 1.

Article 2

—

. - la fourniture de produits et de services en relation avec les activités qu'elle exerce, notamment la fourniture de produits et services au moyen de ses actifs technologiques, de son savoir-faire ou de son réseau de distribution ; Elle peut poursuivre

Article 3

—

Les mandats des unités chargées de la fourniture de services d'investissement à la clientèle précisent la nature des risques encourus en fonction de chacun des services fournis aux clients (émetteurs ou investisseurs).

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

Pour les clients mentionnés à l'article R. 121-1 et les clients non domestiques n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture susceptible d'interruption, le fournisseur doit être en mesure d'assurer la continuité de fourniture même dans les situations

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

Pour leur permettre de remplir les obligations de continuité de fourniture imposées par les articles R. 121-3 et R. 121-4 en cas de rupture de tout ou partie des approvisionnements prévus à l'article R. 121-1, les fournisseurs doivent s'assurer de la

Article L224-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 21

Code de la consommation

Lorsqu'il n'apparaît pas clairement que la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique fait l'objet d'un contrat distinct, cette fourniture est présumée relever du contrat de vente du bien.

Article 3 bis

—

correspondances figurant ci-dessous : en conditionnement d'air (arrêté du 31 juillet 2003) et d'exploitation en conditionnement d'air (présent arrêté) Assurer la maintenance et l'exploitation des équipements de production de chaleur

Article Annexe IV

—

Bâtiments situés dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé Conformément à l'article 1 de l’arrêté du 21 décembre 2023 (NOR : TREL2326228A), les septième, dixième, vingt-cinquième, vingt-neuvième

Article 215.5

—

Les encaissements des machines ainsi que les cloisons qui limitent les cuisines ou les autres locaux dégageant de la chaleur doivent être convenablement calorifugés lorsque cette chaleur peut incommoder dans les logements et les coursives adjacents.

Article 314-29

—

Le prestataire de services d'investissement qui fournit des services d'exécution identifie de manière séparée les différents frais liés à la fourniture de ce service. Ces frais ne reflètent que le coût d'exécution de la transaction.

Article L122-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 18

Code de la voirie routière

vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé et par les entreprises intervenant dans le secteur des marchés de travaux, fournitures

Article ANNEXE

—

CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE POUR LA FOURNITURE AU PUBLIC D'UN SERVICE TÉLÉPOINT CONFORME À LA NORME CT 2-CA I

Article 33

—

Toute nouvelle installation de refroidissement comporte, par local desservi, un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de régulation automatique de la fourniture de froid en fonction de la température intérieure.

Article ANNEXE

—

CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATIONS EXPÉRIMENTAL DE BOUCLE LOCALE RADIO OUVERT AU PUBLIC ET À LA FOURNITURE DU SERVICE TÉLÉPHONIQUE AU PUBLIC

Article R443-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99

Code de l'énergie

Le consommateur peut résilier son contrat de fourniture de dernier recours sans frais à tout moment, sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre des parties.

Article R272-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

Code des juridictions financières

Ils peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions.

Article R241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 96

Code des juridictions financières

Ils peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions.

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