locative de ses immeubles à la société La Gestion rationnelle qui a ultérieurement donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Pradier et associés (la société Pradier) ; que la société

JNM ayant pour ordre du jour l'examen des comptes sociaux depuis la dernière assemblée générale et le compte rendu de gestion par le gérant avec l'établissement d'un rapport écrit sur l'activité de la

Elle exploite de manière directe deux cent quatre vingt-dix-huit magasins intégrés et possède quatre cent cinquante-quatre fonds de commerce donnés en location-gérance. 2.

de droit ; "alors qu'il se déduit des dispositions combinées des articles 121-1 du Code pénal et L. 241-9 du Code de commerce que lorsque le gérant de fait a exercé la gestion d'une SARL sous le couvert

PLV, sont rapidement apparues, après le jugement arrêtant le plan de redressement, de nouvelles dettes d'un montant total de 634.610,74 euros au 31 décembre 2006 (page 6 du rapport); que la faute de gestion

suite au référé et qu'il n'était pas question pour lui d'aller à une assemblée générale alors même que les comptes n'étaient pas fournis et que le projet de rapport de gestion de la gérante joint à la

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 La société Inter gestion

risques liés à la gestion et à l'exploitation du magasin ; qu'un déficit de gestion important et persistant sur plusieurs mois justifie le licenciement immédiat du gérant ; que la cour d'appel,

Z... se trouvent modifiés de sorte que chacun des cinq enfants supportera une charge mensuelle de 46 ; que, concernant l'arriéré, les comptes seront validés pour le passé, les erreurs de gestion commises

X..., pris en ses qualités de gérant puis de liquidateur amiable de la SARL [...] , pour violation des statuts de cette société et faute de gestion alors, selon le moyen : 1°/ que si les statuts d'une

" ne saurait l'exonérer de sa responsabilité de gérant de droit, au demeurant seul interlocuteur de l'administration fiscale dans le cadre de la vérification ; que la démarche de régularisation alléguée

, sauf qu'à ce jour, il n'est pas démontré que les fautes reprochées au gérant, aient fait l'objet d'une acte à titre civil ou pénal, qu'elles soient détachables de simples actes de mauvaises gestions,

les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion

Par contre, ils font valoir des fautes de gestion de Monsieur [M] [W] justifiant sa demande de révocation de ses fonctions de co gérant, à savoir dans un premier temps son désintérêt de la gestion de la

X..., gérant de la société AS Design Caraïbes (la société), sur le fondement de l'article L. 223-22 du Code de commerce, en réparation du préjudice causé par des fautes de gestion ; Attendu que la société

[N] en sa qualité d'ancien gérant, lui reprochant diverses fautes de gestion dans la conduite des travaux d'extension, affectés de désordres, de l'immeuble d'habitation dont elle était propriétaire, ainsi

Le tribunal a par ailleurs estimé que les fautes de gestion commises par le gérant initial n'avaitpas de lien de causalité avec les préjudices alloués par la société.

Constitue une cause légitime de révocation du gérant une faute de gestion ou une attitude de nature à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société.

aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. 

Y..., engagé le 1er mars 1988 par l'association Centre X 2000/52 en qualité de directeur, nommé ultérieurement gérant non salarié de la société Espace gestion 2001, dont l'association, ainsi que divers