avec le marché intérieur et, enfin, qu'une aide nouvelle, même compatible, ne peut être octroyée à une entreprise qui n'a pas remboursé les aides illégales dont elle a précédemment bénéficié ; - la gravité

conservatoires mises en œuvre devaient être maintenues jusqu’à ce que les travaux pour maîtriser les efforts horizontaux en pieds de fermes soient réalisés ne suffit pas à caractériser l’existence et la gravité

B) les conclusions des experts dommages-ouvrage et les refus de garantie opposé par la société AVIVA ASSURANCES (aujourd'hui ABEILLE IARD & SANTE) Les époux [A] n'ont commencé à mesurer la gravité du

L'acquéreur doit établir la réunion des diverses conditions découlant de l'article 1641 du code civil : - existence d'un vice - gravité du vice - caractère caché du vice - antériorité du vice par rapport

Il sera donc retenu que les critères tenant à la matérialité, à la gravité et à l’antériorité du vice sont remplis.

Les conclusions concordantes et non contestées de ces deux rapports quant à la nature structurelle des fissures affectant le bâtiment 2 et leurs causes possibles démontrent la gravité du vice et son antériorité

Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, le juge du contrat doit apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle

la gravité des vices et le choix de l'acquéreur de conserver ou non la chose, et au remboursement des frais occasionnés par la vente en cas de résolution, tandis que celui qui en avait connaissance s'expose

A E, premier vice-président, et de M. Jimmy Robbe, vice-président, pour statuer sur cette demande de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A F, premier vice-président, et de M. Jimmy Robbe, vice-président, pour statuer sur cette demande de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

S'agissant de la gravité du vice, elle soutient que celle-ci est caractérisée puisque l'utilisation des équipements sans aggraver les dysfonctionnements présents est impossible'; qu'une maison d'habitation

la direction de l’environnement, de l’agriculture de l’alimentation et de la forêt, de la direction générale des territoires et de la mer est juridiquement inexistante en raison de la particulière gravité

du bâtiment ; le rapport d'expertise a retenu que les désordres étaient dissimulés sous des plaques de placo-plâtre en mur et plafond ; - l'impropriété du bien à son usage est caractérisée par la gravité

En l'espèce, la commune de Montpellier doit être regardée comme ayant eu la connaissance de la nature exacte et du degré de gravité du vice affectant les vélos à assistance électrique de son parc à compter

En application de ces dispositions, l'acquéreur doit établir la réunion des diverses conditions découlant de cet article : - l'existence d'un vice non-apparent; - la gravité du vice ; - l'antériorité

Pour entraîner la garantie, le vice doit être grave, caché, antérieur à la vente et imputable à la chose, ces conditions étant cumulatives.

Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant

Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant