CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Cassation partielle M.

droit à un recours effectif garanti par l'article 16 du même texte, de l'article 131-21 du code pénal, tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce qu'il s'oppose à la restitution, y compris partielle

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par la société Promod le 15 avril 1996, a été licenciée le 11 mai 1999 pour faute grave

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Cassation partielle M.

et mises à pied, fait l'objet, le 25 juillet 1985, d'une mise à pied conservatoire et été licenciée le 8 août 1985 pour faute grave ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une

Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM.

Aux termes du premier de ces textes, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son

le titre de détention initial demeurait en principe valable en était, du fait de cette décision, de plein droit soumis aux règles de la détention provisoire en matière correctionnelle, l'annulation partielle

802 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du principe de loyauté des preuves, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a que partiellement

cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 2 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blessure involontaire, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu partiel

paiement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture, de décider que l'accord constaté par le jugement du 18 juin 2013 avait pour seul objet d'affecter le prix de cession aux différents biens grevés

Y... de ses demandes de rappels de salaire après avoir requalifié ses contrats à durée déterminée successifs à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps partiel sur la base des deux meilleures

le 4 décembre 1998, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Bureau Véritas a formé, par un mémoire déposé au greffe le 4 décembre 1998, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La

La Caisse a interjeté appel du jugement par courrier adressé le 13 mars 2023 au greffe de la cour.

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance prolongeant la détention provisoire à partir

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation partielle M.

Elle exerçait les fonctions d'emploi familial à temps partiel, d'une durée de 27 heures 30 par mois.

SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation partielle M.

Coallia ; qu'il a été licencié le 22 novembre 2011 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave justifié et le

Le dossier a été transmis par la commission de surendettement au tribunal judiciaire Cité de la [Etablissement 1] le 28 janvier 2026, reçu au greffe le 04 février 2026.