En cas de changement de l'horaire contractuel au cours des douze derniers mois, il sera tenu compte de la dernière situation du salarié. 9.

horaire avait été fixé en tenant compte tant de l'heure effective de cours que de l'activité annexe des enseignants, qu'ils exercent et organisent à leur guise, sans vérifier si ce taux horaire ne comprenait

1 du Code du travail que la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en l'espèce, les salariés sollicitaient le paiement d'heures supplémentaires

Le salarié a quitté les effectifs de la société le 24 janvier 2014. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 6.

Le 12 août 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment relatives à l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

, que le transport sanitaire est notamment régi par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 en vertu duquel seul le travail effectif est pris en compte pour le calcul de la rémunération ; que le salarié,

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses trois dernières branches et le troisième moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés 5.

salarié bénéficierait de deux jours de repos compensateur par trimestre en contrepartie des dépassements d'horaire qu'il pourrait effectuer ; que, dès lors, parmi les heures supplémentaires effectuées

Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié, ci-après annexé 3.

effectivement réalisés par le salarié.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

avant l'heure de fermeture de celle-ci de telle sorte que la salariée n'avait pas à effectuer, comme elle le prétendait, une demie heure de travail effectif après la fermeture au public ; que la cour

aurait dû effectuer au cours de cette période, soit 64 heures ; que faisant valoir que la retenue ne pouvait s'opérer qu'à hauteur de la durée moyenne hebdomadaire de travail, la salariée a saisi la juridiction

-1 doit être effective ; que tel n'est pas le cas lorsque de nouveaux salariés sont embauchés pour effectuer la plupart des tâches incombant au salarié ; qu'en l'espèce, la totalité des tâches dévolues

, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, mais doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu

effectivement réalisés par le salarié qui doivent être fournis par l'employeur ; qu'en l'espèce, la société AEP a produit, devant les juges du fond, un "décompte des heures de janvier 1995 et juin 1999

effectivement réalisés par le salarié.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'accord d'entreprise du 12 juin 2006.

comprenant de façon manuscrite les horaires effectués quotidiennement, (…)" ; qu'il en résultait que la salariée avait présenté, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures

les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée a encore violé le même texte ; Mais attendu que