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4 929 résultats pour « identification des marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137268ecd58014677426888

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

sur la base de données fiscales (espagnole) et que le numéro d'identification figurant sur les factures, correspond à Jean-B Z...

Source officielle

Page 16 sur 247

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CC

cr

613725a0cd5801467741f577

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

L... ont trompé le pool bancaire et l'ont déterminé à leur remettre des fonds, la livraison effective des marchandises étant la condition exigée par les banques en contrepartie du crédit octroyé ; par

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mireille Y

6137253ccd5801467741c189

Cassation

4 janvier 1991

4 janvier 1991

comme prévenue "d'avoir à Reims, le 26 juin 1988, trompé le co-contractant sur la nature, l'espèce ou l'origine, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de la marchandise

Source officielle
CC

comm

61372162cd580146773f34d1

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

depuis la prise en charge jusqu'à la livraison, par laquelle il remet au réceptionnaire ou au consignataire de la cargaison une marchandise reconnue et acceptée comme étant saine, loyale et marchande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03412

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

A... refusait de reconnaître qu'il lui avait vendu la marchandise ; que M.

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CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865d0

Appel

23 janvier 2003

23 janvier 2003

Sur l'existence en nature des tissus au jour de l'ouverture de la procédure collective Attendu que la charge de la preuve de l'existence en nature et de l'identification des biens revendiqués pèse sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300414_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

appartenant à l'entreprise ; b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) des marchandises appartenant à l'entreprise

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208143_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L'expertise, menée du 17 mars au 16 septembre 2021, a conclu à une faible diversité commerciale en centre-ville et a abouti à l'identification d'un périmètre de commercialité sur ce secteur, où l'action

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68806c7ebf1211186fbec889

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Elle expose qu'elle verse un extrait de compte certifié au 25 novembre 2021 ainsi que la liste des factures des marchandises impayées sous réserve de propriété permettant d'identifier les marchandises

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242b2

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

trafic de stupéfiants, l'un des enquêteurs à participer à une opération d'infiltration sous couverture ; qu'en application des dispositions de l'article 706-32 du Code de procédure pénale, celui-ci, identifié

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303159_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

extourné dans la reconstitution de chiffre d’affaires les marchandises identifiées comme revendues à ces sociétés et imposées dans le cadre d’un rehaussement de marge au titre d’un acte anormal de gestion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02227

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

X... pour le seul rôle que l'instruction a permis de caractériser à son encontre ; " 1°) alors que les policiers ayant identifié M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01412_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

de nature à justifier la livraison effective de la marchandise, lorsque le transport a été assuré par l’acquéreur. 10.

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CC

cr

6137254dcd5801467741c98c

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

Maurice, K contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 7 mars 1991 qui, pour tromperie sur la nature, les qualités substantielles et l'aptitude à l'emploi de la marchandise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00093

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Brahim C... était l'instigateur des vols et qu'une personne extérieure devait venir prendre la marchandise dérobée ; que M.

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CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87315

Appel

22 juillet 2004

22 juillet 2004

les matériels revendiqués - que la nature de ces matériels n'y est pas précisée - que par conséquent aucune identification n'est possible - que dans ces conditions la société CERBERUS n'établit pas sa

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e423

Cassation

6 novembre 1974

6 novembre 1974

SUR LESQUELLES AURONT ETE " FRAUDULEUSEMENT SUPPRIMES OU ALTERES LES SIGNES DE TOUTE NATURE DESTINES A LES IDENTIFIER ; " ET ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR N'A PAS CONSTATE LE CARACTERE FRAUDULEUX DE

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CC

cr

61372651cd58014677424a06

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

à déclarer s'être rendu au magasin Intermarché de Prades le 23 novembre 2002, avoir eu l'intention d'y acheter des jeux vidéo et, constatant qu'il avait oublié sa carte bancaire, avoir laissé la marchandise

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CC

cr

613724f5cd58014677419cce

Cassation

7 avril 1987

7 avril 1987

ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté municipal de la Ville de Marseille du 30 janvier 1926 concernant les marchands

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR00910

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

Robert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2010, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a solidairement condamnés

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