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L... ont trompé le pool bancaire et l'ont déterminé à leur remettre des fonds, la livraison effective des marchandises étant la condition exigée par les banques en contrepartie du crédit octroyé ; par

comme prévenue "d'avoir à Reims, le 26 juin 1988, trompé le co-contractant sur la nature, l'espèce ou l'origine, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de la marchandise

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A... refusait de reconnaître qu'il lui avait vendu la marchandise ; que M.

Sur l'existence en nature des tissus au jour de l'ouverture de la procédure collective Attendu que la charge de la preuve de l'existence en nature et de l'identification des biens revendiqués pèse sur

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Elle expose qu'elle verse un extrait de compte certifié au 25 novembre 2021 ainsi que la liste des factures des marchandises impayées sous réserve de propriété permettant d'identifier les marchandises

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X... pour le seul rôle que l'instruction a permis de caractériser à son encontre ; " 1°) alors que les policiers ayant identifié M.

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Maurice, K contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 7 mars 1991 qui, pour tromperie sur la nature, les qualités substantielles et l'aptitude à l'emploi de la marchandise

Brahim C... était l'instigateur des vols et qu'une personne extérieure devait venir prendre la marchandise dérobée ; que M.

les matériels revendiqués - que la nature de ces matériels n'y est pas précisée - que par conséquent aucune identification n'est possible - que dans ces conditions la société CERBERUS n'établit pas sa

SUR LESQUELLES AURONT ETE " FRAUDULEUSEMENT SUPPRIMES OU ALTERES LES SIGNES DE TOUTE NATURE DESTINES A LES IDENTIFIER ; " ET ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR N'A PAS CONSTATE LE CARACTERE FRAUDULEUX DE

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ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté municipal de la Ville de Marseille du 30 janvier 1926 concernant les marchands

Robert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2010, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a solidairement condamnés