AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137268ecd58014677426888
22 septembre 2004
22 septembre 2004
sur la base de données fiscales (espagnole) et que le numéro d'identification figurant sur les factures, correspond à Jean-B Z...
Source officiellePage 16 sur 247
cr
613725a0cd5801467741f577
5 novembre 1998
5 novembre 1998
L... ont trompé le pool bancaire et l'ont déterminé à leur remettre des fonds, la livraison effective des marchandises étant la condition exigée par les banques en contrepartie du crédit octroyé ; par
Source officielle