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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
643a4300d83dbd04f5fb2bb8
11 avril 2023
[F] restait à l'époque propriétaire du surplus dont les parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 8], la parcelle [Cadastre 8] supportant son garage.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
A est, d'une part, propriétaire des parcelles cadastrées AB 74, AB 76, AB 391, AB 392, AB 394, et ZK 144, d'autre part, nu-propriétaire de la parcelle AB 393.
1ère Chambre
DTA_2404017_20250304
4 mars 2025
Les constructions doivent respecter un retrait du fond de parcelle au moins égal au tiers de la hauteur de la construction à édifier avec un minimum de 3 mètres ". 15.
65b4b1337ef77d000880b5f7
29 août 2023
de sa façade Est ( soit sur la parcelle [Cadastre 4]), la présence de tuyaux de canalisations en PVC de diamètres différents constituant le système de drainage et d'évacuation des eaux provenant de la
2ème CH - Section 2
633bccd29be1eb3e2e926ce4
3 octobre 2022
En effet : - il ressort de l'attestation immobilière établie après le décès de [B] [S], père de Madame [J] [S], survenu le 05 mars 1957, que celui-ci était propriétaire de parcelles sises à [Localité
2ème Chambre
DCA_21VE01912_20230601
1 juin 2023
Mme B a conservé la seule propriété de la nouvelle parcelle cadastrée AH 463 sur laquelle est édifiée le bâtiment situé en fond de parcelle.
Pôle 4 - Chambre 1
64e995ee1b26a7d96977b626
25 août 2023
Ainsi, M. et Mme [Y], en tant que propriétaires du fonds servant, se sont interdits à titre réel et perpétuel d'édifier ou de faire édifier toutes constructions quelconques au-dessus du niveau 99.66 m
1ère Chambre Cab3
686c1354dd7001754d61c6b3
7 juillet 2025
Etant précisé que ces parcelles ont fait l’objet d’un bail souscrit entre le défunt et son fils [J]. • 1/3 indivis d’un terrain sur une partie duquel est édifiée une maison à usage d’habitation et bâtiments
4ème Chambre
DTA_2204722_20230531
31 mai 2023
Impasse des Champs un permis de construire un ensemble immobilier de trente-neuf logements dont douze logements sociaux et valant division parcellaire sur les parcelles cadastrées section BV n°s 74, 211
Référé président
69655b5ccdc6046d4710fc9e
8 janvier 2026
ATARAXIA PROMOTION a engagé un projet de démolition des bâtiments existants avant d'édifier un ensemble immobilier composé notamment de 23 logements sur un terrain situé [Adresse 4] à [Localité 8] (parcelles
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0316JUD003168616
16 mars 2021
Ar. et M me Ak. étaient devenus propriétaires des parcelles de façon illicite. 11.
6ème chambre
DCA_23VE00877_20240319
19 mars 2024
A B, propriétaire des parcelles cadastrées section AN n° 175, 176, 177 et 237 situées 30 bis et 32 rue de la République à Montigny-lès-Cormeilles (95370), relève appel du jugement du 7 mars 2023 par lequel
1ère chambre 1ère section
616246cfaf0a1de0eb1b6605
13 mars 2014
[XW] est également propriétaire de la parcelle actuellement cadastrée section [Cadastre 17] de 31 m2, également issue de la division de l'ancienne parcelle B [Cadastre 5].
1ère chambre
DTA_2306815_20240604
4 juin 2024
terrain (ou unité foncière) est une propriété foncière d'un seul tenant, composée d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires. "
DTA_2201666_20231229
29 décembre 2023
Le 28 avril 2021, l'office HLM d'Abbeville Baie de Somme Habitat a déposé une demande de permis de construire un ensemble immobilier de dix-huit logements sur la parcelle cadastrée section BE n° 341 située
2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799cd1bc2605de4b4710
26 janvier 2023
enchevêtrés les uns sur les autres, sur de petites parcelles, dotés de petites cours et que les immeubles situés dans l'environnement immédiat sont de différentes hauteurs, qu'il existe notamment sur
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
Elle soutient que : - il n'y a pas eu de changement de destination ; le bâtiment ancien situé sur la parcelle cadastrée section D, édifié avant 1943, ne peut être regardé comme ayant conservé un usage
5ème Chambre
634113cb58bc223e2e3f0937
6 octobre 2022
[E] [P], propriétaire des parcelles cadastrées section AL n°[Cadastre 3], n°[Cadastre 4] et n°[Cadastre 1], au lieu dit '[Adresse 7], une offre d'acquisition pour un montant total de 28 781,60 euros.
Pôle 4 - Chambre 7
6032490ce26bd87eff62d394
8 mars 2018
Dans le périmètre de cette ZAC, la SCI Garibaldi a été propriétaire des lots n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 2], édifié
5ème chambre
DTA_2405263_20251022
22 octobre 2025
Elle soutient que : - le terrain d’assiette du projet, situé au n° 5 rue Honoré de Balzac sur la parcelle cadastrée section BW n° 223, jouxte immédiatement sa propriété, édifiée au n° 85, rue Georges
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