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1 256 résultats pour « immeuble édifié sur des parcelles louées par des propriétaires différents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

643a4300d83dbd04f5fb2bb8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[F] restait à l'époque propriétaire du surplus dont les parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 8], la parcelle [Cadastre 8] supportant son garage.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00549_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

A est, d'une part, propriétaire des parcelles cadastrées AB 74, AB 76, AB 391, AB 392, AB 394, et ZK 144, d'autre part, nu-propriétaire de la parcelle AB 393.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404017_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Les constructions doivent respecter un retrait du fond de parcelle au moins égal au tiers de la hauteur de la construction à édifier avec un minimum de 3 mètres ". 15.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4b1337ef77d000880b5f7

Appel

29 août 2023

29 août 2023

de sa façade Est ( soit sur la parcelle [Cadastre 4]), la présence de tuyaux de canalisations en PVC de diamètres différents constituant le système de drainage et d'évacuation des eaux provenant de la

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

633bccd29be1eb3e2e926ce4

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

En effet : - il ressort de l'attestation immobilière établie après le décès de [B] [S], père de Madame [J] [S], survenu le 05 mars 1957, que celui-ci était propriétaire de parcelles sises à [Localité

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01912_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Mme B a conservé la seule propriété de la nouvelle parcelle cadastrée AH 463 sur laquelle est édifiée le bâtiment situé en fond de parcelle.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

64e995ee1b26a7d96977b626

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Ainsi, M. et Mme [Y], en tant que propriétaires du fonds servant, se sont interdits à titre réel et perpétuel d'édifier ou de faire édifier toutes constructions quelconques au-dessus du niveau 99.66 m

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

686c1354dd7001754d61c6b3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Etant précisé que ces parcelles ont fait l’objet d’un bail souscrit entre le défunt et son fils [J]. • 1/3 indivis d’un terrain sur une partie duquel est édifiée une maison à usage d’habitation et bâtiments

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204722_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Impasse des Champs un permis de construire un ensemble immobilier de trente-neuf logements dont douze logements sociaux et valant division parcellaire sur les parcelles cadastrées section BV n°s 74, 211

Source officielle
TJ

Référé président

69655b5ccdc6046d4710fc9e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ATARAXIA PROMOTION a engagé un projet de démolition des bâtiments existants avant d'édifier un ensemble immobilier composé notamment de 23 logements sur un terrain situé [Adresse 4] à [Localité 8] (parcelles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0316JUD003168616

Admin. suprême

16 mars 2021

16 mars 2021

Ar. et M me Ak. étaient devenus propriétaires des parcelles de façon illicite. 11.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00877_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

A B, propriétaire des parcelles cadastrées section AN n° 175, 176, 177 et 237 situées 30 bis et 32 rue de la République à Montigny-lès-Cormeilles (95370), relève appel du jugement du 7 mars 2023 par lequel

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616246cfaf0a1de0eb1b6605

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

[XW] est également propriétaire de la parcelle actuellement cadastrée section [Cadastre 17] de 31 m2, également issue de la division de l'ancienne parcelle B [Cadastre 5].

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306815_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

terrain (ou unité foncière) est une propriété foncière d'un seul tenant, composée d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires. "

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201666_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Le 28 avril 2021, l'office HLM d'Abbeville Baie de Somme Habitat a déposé une demande de permis de construire un ensemble immobilier de dix-huit logements sur la parcelle cadastrée section BE n° 341 située

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799cd1bc2605de4b4710

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

enchevêtrés les uns sur les autres, sur de petites parcelles, dotés de petites cours et que les immeubles situés dans l'environnement immédiat sont de différentes hauteurs, qu'il existe notamment sur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03515_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Elle soutient que : - il n'y a pas eu de changement de destination ; le bâtiment ancien situé sur la parcelle cadastrée section D, édifié avant 1943, ne peut être regardé comme ayant conservé un usage

Source officielle
CA

5ème Chambre

634113cb58bc223e2e3f0937

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[E] [P], propriétaire des parcelles cadastrées section AL n°[Cadastre 3], n°[Cadastre 4] et n°[Cadastre 1], au lieu dit '[Adresse 7], une offre d'acquisition pour un montant total de 28 781,60 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6032490ce26bd87eff62d394

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

Dans le périmètre de cette ZAC, la SCI Garibaldi a été propriétaire des lots n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 2], édifié

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2405263_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Elle soutient que : - le terrain d’assiette du projet, situé au n° 5 rue Honoré de Balzac sur la parcelle cadastrée section BW n° 223, jouxte immédiatement sa propriété, édifiée au n° 85, rue Georges

Source officielle

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