d'avoir, ajoutant au jugement, dit que la société RCI a commis à l'encontre de la société RDI des actes de concurrence déloyale par débauchage illicite des quatre représentants du Sud-Ouest et par imitation

Le chapitre 2 expose ses conclusions sur l’immunité parlementaire ( parliamentary immunity )   : «   38.     L’immunité est large.

State Immunity Act 1978 (“the 1978 Act” – see paragraph 35 below).

le numéro 1.266.773, caractérisée par une surpiqûre double traversant horizontalement le milieu de la poche du pantalon avec la forme incurvée d'une aile de mouette, a assigné pour contrefaçon et imitation

Le procureur de Tarsus se référait notamment aux passages suivants de l'acte d'accusation dressé par le requérant   : « Les accusés demeurent impunis.

l'intégrité physique, en ce qu'elle l'expose à des risques d'effets indésirables, ainsi qu'il ressort des données de pharmacovigilance, sans présenter pour elle aucun bénéfice, dès lors qu'elle est immunisée

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'imitation d'une marque notoirement connue ne constitue pas le même fait que son emploi

    La loi de 1978 sur l'immunité des Etats 21.

Mr Ehrenkrona has called for the case to be dismissed, claiming immunity under the Act on Immunity and Privileges in Certain Cases ( Lagen om immunitet och privilegier i vissa fall ; 1976:661) which, in

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 713.3.b du Code de la propriété intellectuelle, sont interdits s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation

Elle en déduit que les conditions de l'immunité de juridiction sont réunies.

LIGUE NATIONALE POUR LA LIBERTE DES VACCINATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 1999 fixant les conditions d'immunisation

    State immunity from jurisdiction is governed by customary international law, the codification of which is enshrined in the United Nations Convention on Jurisdictional Immunities of States

de leur demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'arrêt a tout d'abord relevé que l'employée indélicate avait imité

X... en conséquence du principe de l'immunité civile de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, 1251, devenu 1346, et 1382, devenu 1240 du code civil

qu'il soit définitivement statué sur la régularité procédurale de ces écrits, de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a considéré que les propos poursuivis par Yvonne X... bénéficiaient de l'immunité

mois à la rupture du lien conjugal survenu en 1993 à la seule initiative de la seconde, bien que l'introduction de la demande en divorce ne conférât pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité

décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une séparation de fait ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité