d'exécution ; qu'en décidant le contraire, ils ont violé les principes gouvernant les immunités des États étrangers et notamment l'immunité d'exécution ; 2°/ que dès lors qu'un État a renoncé à l'immunité

Le jour venu, l'avocat de M me Parenti informa le tribunal que la commission pour les immunités parlementaires («   giunta (...) delle immunità parlamentari   ») avait proposé à l'assemblée de

Inadmissible under Article 6(1) with regard to the judges’ immunity – The defamation proceedings and the judges’ immunity came within the sphere of civil rights and obligations.

L’immunité appliquée dans les affaires contre des fonctionnaires de l’État demeure une immunité «   d’État   »   : c’est l’État qui l’invoque et qui y renonce.

relatives à l'immunité d'exécution des Etats étrangers ne fait qu'en envisager l'application à certains biens en tant que l'Etat accréditant les a affectés à une mission diplomatique, de sorte que l'immunité

X... coupable d'aide à la circulation et au séjour irréguliers d'étrangers et écarté l'immunité pénale de l'article L.622-4, 3°, du CESEDA en considérant que l'aide apportée aux étrangers s'inscrivait

commis un excès de pouvoir en condamnant l'Ambassadeur, tiers à l'instance, - Constater que les premiers juges ont commis un excès de pouvoir en condamnant l'Ambassadeur sans examiner, d'office, l'immunité

(Article XVII : concerne l'immunité des experts.) Article XXI : 1.

X bénéficiait à cet égard de l’immunité prévue à l’article 68 § 1 de la Constitution.

Paris (11e Chambre) du 20 novembre 1985, qui, dans les poursuites exercées contre eux pour infraction à l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française, a rejeté l'exception d'immunité

X... a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction dont il bénéficiait en qualité de ministre-conseiller représentant l'Etat angolais auprès de l'UNESCO, fonction à laquelle il avait

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'un texte de droit interne ou de droit international protégeant la marque ou le nom notoirement connus contre toute usurpation ou imitation

de juridiction des Etats et a donc déclaré irrecevables les demandes formées contre elle sauf en ce qui concernait certains demandeurs français à l'égard desquels elle avait renoncé à cette immunité par

X... en conséquence du principe de l'immunité civile de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, 1251, devenu 1346, et 1382, devenu 1240 du code civil

qu'il soit définitivement statué sur la régularité procédurale de ces écrits, de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a considéré que les propos poursuivis par Yvonne X... bénéficiaient de l'immunité

mois à la rupture du lien conjugal survenu en 1993 à la seule initiative de la seconde, bien que l'introduction de la demande en divorce ne conférât pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité

décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une séparation de fait ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité

de juridiction ainsi que toute immunité d'exécution » n'est nullement spéciale.