Le 19 janvier 2021 une décision d'irrecevabilité lui a été opposée A l'OFPRA. A un arrêté du 2 avril 2021, le préfet de l'Ariège a opposé à M.

Il vise l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 3 février 2023 qui a estimé que l'état de santé de M.

Par arrêté du 18 mai 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui a repris à son compte l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 1er avril 2022

des articles R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile liée à l'impossibilité de vérifier l'existence et les mentions du rapport du médecin de l'OFII, sa

Narbonne au lieudit Port la Nautique cadastrées section IN, numéros 67, 66 ; que la SCI a établi un projet de division des parcelles en cinq lots et a obtenu, le 8 mars 2010, une décision de non-opposition

de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris (l'URSSAF) ayant décerné à son encontre une contrainte pour des cotisations et des majorations de retard complémentaires Mme X... a formé opposition

les supports physiques (disques durs) appréhendés par les enquêteurs, et non sur les supports eux-mêmes, lesquels n'ont d'autre utilité que d'en permettre le transport et la conservation ; que, pour s'opposer

A n'était pas accompagnée de la décision attaquée ou d'un justificatif de l'impossibilité de la produire.

à dire, en s'appuyant sur une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, que la présence des enquêteurs de la Direction Nationale des Enquêtes de Répression des Fraudes (DNERF) aux côtés des officiers

Par un mémoire en défense du 18 juillet 2022 à 10 h 22 , l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête ; l'OFII, qui indique que l'OFPRA a accordé le 30

A B, représenté par Me Colas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite intervenue le 1er octobre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a

Dossier : 10/ 03744 Nature affaire : Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010) Affaire : L'OFFICE

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu à statuer sur une requête. 2. Par un mémoire, enregistré le 11 août 2025, M.

B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la préfecture de Mayotte relatif à sa demande de titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, Mme B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire concernant un indu

A... soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Yonne relatif à une dette sociale dont le solde est d’un montant de 1 568,46 euros.

A... soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire relatif à un indu de 10 693,04 euros. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, Mme B A forme opposition à une contrainte émise à son encontre par la caisse d'allocations familiales de l'Yonne pour le recouvrement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, Mme A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire relatif à une dette sociale

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, Mme B A doit être regardée comme faisant opposition auprès du tribunal à une saisie administrative à tiers détenteur.