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14 658 résultats pour « inaptitude médicalement constatée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10315

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

. - Les agissements de son employeur ont altéré sa santé mentale ainsi qu'en attestent les éléments médicaux versés au débat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00198

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

et nécessitant de pourvoir à son remplacement définitif, étant observé qu'en l'absence de visite de reprise, Madame [W] ne se trouvait pas, au moment du licenciement, en situation d'inaptitude

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02596

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

pas eu lieu ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Y... avait adressé à son employeur, à l'issue de son dernier arrêt de travail, pas moins de dix courriers, l'informant de son inaptitude

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

617cdfa73c364142c4fbfa2b

Appel

28 octobre 2021

28 octobre 2021

, confirmé le licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, constaté que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00397

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

son aptitude à réintégrer son emploi de démontrer que l'inaptitude à cet emploi médicalement constatée par la suite est sans lien avec ce manquement à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, il ressort

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

68199b3445063c42e325383c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Le 24 septembre 2020, Monsieur [T] a été licencié pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe363cdc6046d47868361

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il ressort du rapport de la consultation médicale sur pièces réalisée par le docteur [O] qu'après avoir rappelé la teneur de tous les certificats, examens et rapports médicaux établis à la suite de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6610e5df74ef9f00086f6452

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

ses demandes - à titre subsidiaire, constater l'absence de tout harcèlement sexuel ou moral, - débouter en conséquence Mme [R] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - débouter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a802

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Que dès lors, il y a lieu de constater que l'inaptitude médicalement constatée le 7 février 2005 avait pour origine ledit accident du travail, nonobstant l'avis contraire du médecin du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00133

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

pour inaptitude : Selon le contrat de travail conclu entre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f355

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

O a manqué à son obligation de sécurité de résultat quant à la protection de la santé physique et mentale des salariées dont il a la charge, à l'origine de leur inaptitude médicalement constatée " ; -

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6031f9137f1499318939d95d

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

Inapte à tout poste de travail dans l'entreprise (l'inaptitude concerne le travail de cuisinier dans cet hôtel restaurant exclusivement). Inaptitude en un seul examen médical.»

Source officielle
CA

Chambre 4-3

661a202a4cfa010008a2d6ab

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur l'exécution du contrat de travail 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d93

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

A... le directeur général, des remarques insultantes, un comportement irrespectueux, un mépris, une mise à l'écart qui ont dégradé son état de santé et conduit à son inaptitude médicalement constatée,

Source officielle
CA

19e chambre

5fd995cdf9f5ab8786549f3a

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; - dire et juger que Monsieur [T] n'a pas été victime de harcèlement moral de la part de l'employeur ; - dire et juger qu'aucun élément ne permet de rattacher l'inaptitude

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fdb27e3eff443bc9023b7ad

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Dès lors, nous sommes au regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d649a5aa6a2f06030d27d4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[I] [W] son licenciement pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement. Par requête du 29 janvier 2019, M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6033bda7892e8a70b47d3289

Appel

7 avril 2017

7 avril 2017

Compte tenu de l'inaptitude médicale constatée sur votre poste d'>, nous avons été amenés à rechercher un poste dont les activités, l'organisation et le lieu d''exploitation permettent de permuter tout

Source officielle
CA

Chambre sociale

603584fbbfb6e0aa13c0fb8e

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

de travail aux torts de l'employeur, que le licenciement prononcé en raison de l'inaptitude médicalement constatée de Madame [K] [C] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, de débouter en conséquence

Source officielle
CA

9e Chambre B

60337fd2c7d44b3384c4b0ce

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Le 12 septembre 2012, à l'issue de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a délivré l'avis d'inaptitude suivant: 'inapte au poste à dater de ce jour ( procédure d'urgence article R. 4624-

Source officielle

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