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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10315
27 mars 2019
. - Les agissements de son employeur ont altéré sa santé mentale ainsi qu'en attestent les éléments médicaux versés au débat.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00198
1 février 2017
et nécessitant de pourvoir à son remplacement définitif, étant observé qu'en l'absence de visite de reprise, Madame [W] ne se trouvait pas, au moment du licenciement, en situation d'inaptitude
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02596
6 décembre 2017
pas eu lieu ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Y... avait adressé à son employeur, à l'issue de son dernier arrêt de travail, pas moins de dix courriers, l'informant de son inaptitude
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
617cdfa73c364142c4fbfa2b
28 octobre 2021
, confirmé le licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, constaté que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00397
13 mars 2019
son aptitude à réintégrer son emploi de démontrer que l'inaptitude à cet emploi médicalement constatée par la suite est sans lien avec ce manquement à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, il ressort
Sociale C salle 2
68199b3445063c42e325383c
25 avril 2025
Le 24 septembre 2020, Monsieur [T] a été licencié pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement.
Ch.protection sociale 4-7
6a0fe363cdc6046d47868361
21 mai 2026
Il ressort du rapport de la consultation médicale sur pièces réalisée par le docteur [O] qu'après avoir rappelé la teneur de tous les certificats, examens et rapports médicaux établis à la suite de la
Chambre Sociale
6610e5df74ef9f00086f6452
2 avril 2024
ses demandes - à titre subsidiaire, constater l'absence de tout harcèlement sexuel ou moral, - débouter en conséquence Mme [R] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - débouter
Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a802
21 novembre 2007
Que dès lors, il y a lieu de constater que l'inaptitude médicalement constatée le 7 février 2005 avait pour origine ledit accident du travail, nonobstant l'avis contraire du médecin du travail.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00133
29 janvier 2020
pour inaptitude : Selon le contrat de travail conclu entre M.
6253cc21bd3db21cbdd8f355
27 mars 2012
O a manqué à son obligation de sécurité de résultat quant à la protection de la santé physique et mentale des salariées dont il a la charge, à l'origine de leur inaptitude médicalement constatée " ; -
CHAMBRE SOCIALE C
6031f9137f1499318939d95d
25 mai 2018
Inapte à tout poste de travail dans l'entreprise (l'inaptitude concerne le travail de cuisinier dans cet hôtel restaurant exclusivement). Inaptitude en un seul examen médical.»
Chambre 4-3
661a202a4cfa010008a2d6ab
12 avril 2024
Sur l'exécution du contrat de travail 1.
6253cd4bbd3db21cbdd92d93
19 janvier 2016
A... le directeur général, des remarques insultantes, un comportement irrespectueux, un mépris, une mise à l'écart qui ont dégradé son état de santé et conduit à son inaptitude médicalement constatée,
19e chambre
5fd995cdf9f5ab8786549f3a
8 janvier 2020
prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; - dire et juger que Monsieur [T] n'a pas été victime de harcèlement moral de la part de l'employeur ; - dire et juger qu'aucun élément ne permet de rattacher l'inaptitude
Chambre 4-2
5fdb27e3eff443bc9023b7ad
4 avril 2019
Dès lors, nous sommes au regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail et impossibilité de reclassement.
62d649a5aa6a2f06030d27d4
7 juillet 2022
[I] [W] son licenciement pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement. Par requête du 29 janvier 2019, M.
9e Chambre C
6033bda7892e8a70b47d3289
7 avril 2017
Compte tenu de l'inaptitude médicale constatée sur votre poste d'>, nous avons été amenés à rechercher un poste dont les activités, l'organisation et le lieu d''exploitation permettent de permuter tout
Chambre sociale
603584fbbfb6e0aa13c0fb8e
7 avril 2016
de travail aux torts de l'employeur, que le licenciement prononcé en raison de l'inaptitude médicalement constatée de Madame [K] [C] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, de débouter en conséquence
9e Chambre B
60337fd2c7d44b3384c4b0ce
2 juin 2017
Le 12 septembre 2012, à l'issue de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a délivré l'avis d'inaptitude suivant: 'inapte au poste à dater de ce jour ( procédure d'urgence article R. 4624-
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