suite d'un accident du travail ayant eu lieu à bord du navire dès lors que cette situation n'est régie par aucune loi particulière ; que l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur au cas d'inaptitude

suite d'un accident du travail ayant eu lieu à bord du navire dès lors que cette situation n'est régie par aucune loi particulière ; que l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur au cas d'inaptitude

de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que les règles légales protectrices des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont applicables que lorsque l'inaptitude

L'article L.5134-115 du code du travail énumère limitativement les cas de rupture anticipée de l'emploi d'avenir à durée déterminée : outre la faute grave, la force majeure et l'inaptitude physique du

physique.

violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; 2°) ALORS, de deuxième part, QUE ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude

[Y][G] à ce titre se heurte à une contestation sérieuse ; Qu'en effet, dans la mesure où le salarié a été licencié pour inaptitude physique après l'avis contesté du 9 février 2011, l'obligation de l'employeur

-jugé que l'imputabilité de l'inaptitude physique du salarié ne repose pas sur l'employeur ; -jugé que le contrat de travail a été exécuté de bonne foi et que le licenciement pour inaptitude physique

il lui appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun poste compatible avec l'inaptitude du salarié.

d'une lettre de licenciement faisant référence à l'inaptitude physique du salarié ainsi qu'à l'impossibilité de le reclasser, démontrer qu'il a procédé à des recherches loyales et effectives de reclassement

de l'inaptitude physique du salarié qu'il appartient au juge du fond de trancher dans la mesure où la décision d'inaptitude du 17 mai 2021 n'est pas consécutive à des arrêts de travail pour accident du

salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne

Vous avez choisi de le refuser ¿. » Attendu que le licenciement est donc fondé sur l'inaptitude physique du salarié dûment constatée par la médecine du travail.

raison de son état de santé ou de son handicap ; Considérant que Monsieur [I] soutient en substance que son licenciement serait nul car la lettre de licenciement comporterait comme motif la seule inaptitude

comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail; Il en résulte que l'inaptitude

Cette demande est donc rejetée, la cour se devant de considérer au surplus que la lettre de licenciement est strictement et uniquement fondée sur l'inaptitude physique totale de la salariée.

un avis d'arrêt de travail pour maladie privée et que l'avis d'inaptitude du médecin du travail -non contesté par le salarié- ne mentionne pas son origine professionnelle.

[U] se sont étirées sur deux années, qu'après l'acceptation par le salarié d'un poste en novembre 2016, le licenciement est finalement intervenu suite à un dernier avis d'inaptitude du médecin du travail

[F] demande de : - à titre principal, constater que l'employeur n'a pas licencié pour inaptitude le salarié à la suite de deux avis d'inaptitude espacés de 15 jours du médecin du travail dans des conditions

là ; Qu'au vu de ces éléments le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse » (arrêt p. 5, § 8 à 10), Alors que, d'une part, l'inaptitude