du magistrat instructeur et, par voie de conséquence, de se déclarer elle-même incompétente; qu'à défaut son arrêt n'est pas légalement justifié" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure

est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative ; que, selon l'article 91 du même code, lorsque la cour d'appel estime que la décision

irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la commune de Mulhouse, sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, s'il n'y avait pas lieu, en l'espèce, de prononcer d'office

Il convent d'ordonner la réouverture des débats pour recueillir les observations des parties sur cette incompétence relevée d'office.

cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2001, qui sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, s'est déclarée incompétente

Vu l'arrêt du 10 mars 2011 par lequel la Cour de ce siège a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 09 juin 2011 à 14 heures et invité les parties à conclure sur le moyen relevé d'office par

de commerce de Lille métropole pour connaître des demandes de la société Roge qui visaient ces deux sociétés ; qu'en relevant néanmoins d'office l'incompétence dudit tribunal au profit

Par lettre du 12 janvier 2023 les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement du tribunal est susceptible d'être fondée sur l'incompétence

régulièrement publiée, par la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins dans l'exercice de ses attributions ; que, par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en ne relevant pas d'office

subsidiaire à laquelle il n'a pas renoncé, qu'il réside en France depuis plus de cinq ans, que le dossier de sa demande de titre de séjour était complet, que la décision contestée est entachée d'incompétence

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision est entachée d'incompétence

4 mars 1994, et constituait par suite la base légale de cette décision ; Considérant que la cour, contrairement à ce qu'allègue la requérante, n'a pas commis d'erreur de droit en ne soulevant pas d'office

en détachement à la date de la décision de radiation prononcée à son encontre ; que celui-ci n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la cour aurait commis une erreur de droit en ne relevant pas d'office

Par une communication faite le 21 avril 2023, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la Cour a informé les parties qu'elle était susceptible de soulever d'office l'incompétence

Par lettre du 7 février 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence

son incompétence ; que ce relevé obéirait au régime institué à l'article 92, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; que ce texte, outre qu'il subordonnerait, en l'espèce, l'incompétence relevée

Aux termes de l'article R.131-2, pour l'application de l'article L.131-3, l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande de liquidation d'astreinte.

Par un courrier en date du 24 février 2023, le tribunal a informé les parties qu'il est susceptible de relever d'office l'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre des conclusions de

à l’ensemble de son argumentation dont au moyen tiré de ce que le préfet n’a pas expliqué en quoi il ne serait pas exposé à des risques en cas de retour dans son pays et parce qu’il n’a pas relevé d’office

Par l'arrêt attaqué du 30 novembre 2021, la cour d'appel de Nîmes a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes d'Orange s'étant déclaré territorialement incompétent, rejeté l'exception d'incompétence