Y... d'ancien gérant et d'époux de la gérante de droit qui lui avait succédé, n'étaient pas de nature à exclure toute indépendance dans l'exercice de son activité et à caractériser sa qualité de dirigeant

impropres à caractériser en quoi Mme N... avait, en dehors de l'exercice de sa mission de directrice salariée du centre pour laquelle elle avait reçu une délégation de pouvoir, exercé, en toute indépendance

directement et indirectement une influence sur les jurés et nui à la sérénité de la justice et que, dès lors, la cause de X... n'a pas été jugée par un tribunal présentant toutes les garanties d'indépendance

de la confédération à laquelle il est affilié ; que, même après avoir admis que la dépendance du syndicat à l'égard de l'employeur n'était pas prouvée, il ne pouvait ensuite mettre en doute son indépendance

par restriction les termes de cet accord, en violation de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que la représentativité d'un syndicat s'apprécie au regard des critères suivants : effectifs, indépendance

l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 1993) de l'avoir débouté de ses demandes en indemnités sur le fondement de la législation des accidentés du travail, alors, selon le moyen, qu'eu égard à l'indépendance

personne malade et tiers demandeur à l'admission en soins psychiatriques sans consentement, procède d'un conflit d'intérêts et par suite caractérise un manquement à l'exigence d'impartialité et d'indépendance

les fonctions de commissaire aux apports sont, à peine de nullité des délibérations prises au vu de son rapport, incompatibles avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance

1382 et 1351 du Code civil, ensemble au regard des règles et principes qui gouvernent l'astreinte ; 2 / qu'en toute hypothèse, la date de livraison des produits contrefaisants à des revendeurs indépendants

construction depuis treize années avec objectivité et professionnalisme dans tous les domaines de la construction et qu'il exerce désormais cette activité en son nom propre, de manière libérale et indépendante

l'épouse du procureur de la République ayant requis devant le tribunal correctionnel, et qu'il a ainsi été porté atteinte au droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue par une juridiction indépendante

Hubert Y..., demeurant escalier 31, ... (13ème), 2 / l'Union des syndicats indépendants de la RATP (USI RATP), dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un même arrêt rendu le 20 juin 1991 par la

C... de ses relations d'affaires avec le groupe Total n'était pas de nature à provoquer, dans l'esprit des parties, un doute raisonnable sur ses qualités d'impartialité et d'indépendance, cette appréciation

X... avait accompli une activité de direction en toute liberté et indépendance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que la

X..., agent commercial indépendant de la société, lequel a versé les salaires dus à la salariée ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que la société, bien que régulièrement

et d'impartialité et d'équité ; que ce recours doit être instruit et jugé par un tribunal indépendant ; que M.

remplacer d'office s'il suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir, mais aussi en l'état de toute situation de nature à faire naître un doute sur son indépendance

perception de revenus exceptionnels ou différés pour le calcul de l'impôt, et non pour la détermination du revenu imposable, ne saurait interférer en la cause, le droit de la sécurité sociale étant indépendant