de licenciement et l'indemnité compensatrice de retraite réclamées successivement par M.

[X] [H], décédé, les sommes suivantes : - 66,00 € au titre du rappel de salaires correspondant à la rémunération du repos compensateur pour les heures effectuées en 2011; - l.492,70 € au titre de l'indemnité

Mme [F] sollicite une indemnisation pour compenser l'endommagement de ses biens en raison de l'humidité et des infiltrations, les meubles qu'elle dit ne pas avoir retrouvés lors de sa venue en octobre

J..., la société Medical Insurance Company Limited, M. C... et la société Clinique U.... Faits et procédure 2.

" tandis qu'à défaut du jour de repos compensateur, l'article 11-01-3-3 stipule que le salarié percevra une indemnité compensatrice, le conseil de prud'hommes ne pouvait statuer ainsi qu'il l'a fait sans

des repos compensateurs ; *59847,90 euros à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ; en tout état de cause, - débouter la société CRH France distribution, nouvellement dénommée BME France

Y... n'avait pu bénéficier des congés payés acquis pour la période de référence 1995-1996, ses ayants droit ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés

Au vu de ce qui précède, Monsieur [R] ne saurait réclamer à ce jour une quelconque indemnité au titre de désordres affectant le logement et le rendant éventuellement indécent et en solliciter la compensation

Le fait que certains des requérants ont reçu une indemnisation destinée à compenser la perte de revenus découlant de leur incapacité à continuer à pêcher les espèces touchées par l’interdiction conforte

compensatrice des JRTT, laquelle ne peut ouvrir droit à une indemnité compensatrice de congés payés du 1/10, puisque les JRTT ne produisent pas des jours de congés ; qu'en conséquence, le jugement est

Au regard de la nature de l'aide et du handicap qu'elle est destinée à compenser, l'indemnisation se fera sur la base d'un taux horaire de 20.

taux légal: - 3.504,04 € au titre des heures supplémentaires - 1.2227,01 € au titre des dimanches et nuits - 473,11 € au titre des congés payés afférents à ces deux sommes - 521,20 € à titre d'indemnisation

solidaire à lui payer la somme de 36 995,24 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,50 % sur la somme de 34 300,41 euros à compter du 5 juillet 2024 et au taux légal sur le surplus, outre une indemnité

informés qu'à défaut de règlement dans un délai de 8 jours, elle serait contrainte d’engager une procédure judiciaire pour le recouvrement de l’intégralité du solde du crédit consenti majoré des indemnités

du prix de la douleur sont indemnisées les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales , de sorte qu'en allouant 70 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 70000

X... devait verser sur le compte courant, assortis d'intérêts, en précisant que le remboursement de ce compte se ferait lors du paiement de l'indemnité et en ordonnant la compensation entre créances respectives

compensatrice de préavis ; - 402,76 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférente ; - 6 018 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 40 000 euros à titre de dommages-intérêts

de congés payés, une indemnité compensatrice de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour violation de son statut protecteur.