travail au 2 juin 2009 produisait les effets d'un licenciement abusif et à voir la société ETHIX condamnée à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts ainsi qu'au titre de l'indemnité

Ramener l'indemnité contractuelle de rupture au montant de l'indemnité légale de licenciement EN TOUT ETAT DE CAUSE Condamner [L] [Z] à payer la société AEC la somme de 8 000 € sur le fondement

compensatrice de préavis, de l'indemnité contractuelle de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour harcèlement moral.

se cumule en principe avec l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité contractuelle de rupture, les avantages fixés par le plan de sauvegarde de l'emploi.

compensatrice de préavis de 12 mois de rémunération 466.079,98 dollars US, à titre d'indemnité contractuelle de rupture, payable à compter du 14 février 2015 en 36 mensualités chacune d'un montant minimum

Sur les conséquences de la rupture anticipée du contrat par [C] [Z] : Sur l'indemnité contractuelle forfaitaire : Le tribunal constate que l'article 12.5 du contrat de franchise prévoit qu'en cas de

de droit commun ; qu'en déboutant les sociétés Sacfom de leur demande en paiement d'une indemnité pour brusque rupture dont elle a constaté la réalité, pour la raison qu'elles ne pouvaient se prévaloir

contractuelle en cas de rupture anticipée était due, dès lors que par lettre du 10 septembre 2015, la société ISP avait procédé à « la résiliation de la mission comptable » de la société In Extenso «

contractuelle en cas de rupture anticipée était due, dès lors que par lettre du 10 septembre 2015, la société ISD avait procédé à "la résiliation de la mission comptable" de la société In Extenso "à compter

contractuelle en cas de rupture anticipée était due, dès lors que par lettre du 10 septembre 2015, la société ISG avait procédé à « la résiliation de la mission comptable » de la société In Extenso «

contractuelle en cas de rupture anticipée était due, dès lors que par lettre du 10 septembre 2015, la société MVI avait procédé à « la résiliation de la mission comptable » de la société In Extenso «

contractuelle liée à la rupture du contrat.

APPORTEES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL, LE REFUS DE MME Y..., S'IL CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT POUVANT ETRE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR, NE POUVAIT LA PRIVER DU BENEFICE DES INDEMNITES

X... l'a assigné en paiement de la commission prévue au contrat et de l'indemnité contractuelle compensatrice de la rupture du contrat d'agent commercial ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

d'expiration ; que l'autre du 30 juin 1995, prévoyait un terme au 31 décembre 1996 et sa rupture à l'expiration de la période contractuelle selon lettre recommandée trois mois au moins auparavant ; qu'il

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrégulière la procédure de rupture des relations contractuelles entre M.

1996" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que

imputable au gérant, il n'est en revanche susceptible d'avoir pour effet de priver le gérant des indemnités contractuelles ou conventionnelles de rupture lorsqu'il est la conséquence d'un comportement