-Sur la demande d'indemnité d'immobilisation La SCI IMECA sollicite le paiement de l'indemnité d'immobilisation au visa des dispositions des articles 1176 et 1178 du code civil au motif que le bénéficiaire

Par acte d'huissier de justice du 21 mars 2012, les sociétés CDB immobilier, Co Pa Gim et Jonas immobilier ont sommé Mme [Z] de verser le complément de l'indemnité d'immobilisation et de comparaître en

Sur la demande en paiement de provision au titre de l'indemnité forfaitaire de 10% En l'espèce, le bail commercial (pièce 3 de la demanderesse) prévoit au sein de l'article 25.2.1 "indemnités forfaitaires

perte d'exploitation et de l'indemnisation des dommages aux biens mobiliers et immobiliers ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - condamné la société Allianz à payer

, indemnité qui doit être mentionnée tant sur la facture que dans les conditions de paiement.

d’immobilisation.

par le bénéficiaire sur cette indemnité d'immobilisation, et que l'option n'ayant pas été levée dans ce délai contractuel, la totalité de l'indemnité d'immobilisation était due de ce seul fait.

du Parc d'activités [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 6], à [Localité 2], pour une durée de 10 années à compter de la livraison des lieux, moyennant un loyer de base forfaitaire de 178 000 euros, - la

X... conserverait une somme de 200 000 francs à titre d'indemnité d'immobilisation ; que, le 31 décembre 1993, la société Mobil Oil française a renoncé à cette acquisition ; que M.

Il est également ajouté que dans ces circonstances, le titulaire du marché a droit d'être indemnisé des dépenses « justifiées entraînées » : « Le Titulaire a droit à être indemnisé des dépenses justifiées

L'acte stipule stipule notamment : - que les parties ont fixé le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme forfaitaire de 313 800 euros sur laquelle le bénéficiaire a versé celle de 130 750

Sur la demande d'indemnité d'occupation Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation

Cette promesse prévoyait notamment le versement d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 28.500 euros devant être versée au promettant et lui rester définitivement acquise si le bénéficiaire n’

n° 00003509636, *la somme totale de 947,94 euros, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement, au titre de la clause pénale forfaitaire du contrat de prêt n° 00003509636, *la somme

Elle rappelle que le logement n'a été remis en état pour être reloué qu'à la fin du mois d'août 2024 et sollicite une indemnisation de cette immobilisation avec des indemnités d'occupation jusqu'à cette

Il résulte de ce qui précède qu'en dépit de la mention insérée dans la promesse de vente, à savoir que la somme de 200,000 € est d'ores et déjà acquise au promettant à titre d'indemnité forfaitaire et

forfaitaire de gestion.

[N] au paiement, à titre provisionnel, de l’indemnité journalière forfaitaire de 150 euros à compter du 6 janvier 2025 et jusqu’à la libération des lieux, - condamner la S.C.I.

X... en paiement de l'indemnité d'immobilisation fixée à la somme de 30 000 ¿ par le contrat.

Par mise en demeure en date du 29 septembre 2023, [F] [M] a sollicité de la société LUXE IMMO le paiement de l'indemnité d'immobilisation, outre 10.000 euros de dommages et intérêts.