[N] les sommes suivantes : - Indemnité légale de licenciement : 14 561,50 € - Indemnité compensatrice de préavis : 5 376,56 € - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 537,66 € - Rappel

non-concurrence ; que le salarié a été licencié le 27 juin 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes, notamment d'une indemnité

Imputant à la société Agence de Fabron l'initiative de la rupture, Mme [C] l'a assignée en paiement de son préavis, de l'indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de la rupture et d'une indemnité

X... a exercé ses nouvelles fonctions jusqu'au 5 septembre 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement, notamment d'un rappel de salaires pour la période comprise entre

et d'une indemnité compensatrice de préavis.

avec un préavis de deux mois, alléguant l'inobservation par l'employeur de certaines de ses obligations contractuelles ; que la société a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement d'une indemnité

transactionnelle de 131.500 euros qui a été soumise aux contributions CSG/CRDS mais du chef de laquelle l'inspecteur a réintroduit dans l'assiette des cotisations l'indemnité compensatrice de préavis

que les faits invoqués par l'employeur n'étaient pas constitutifs de fautes graves mais d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, a condamné la SDD à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité

que le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis n'est exclu qu'en cas de faute grave et non en cas de licenciement pour inaptitude physique, l'article 16 qui dispose que les absences résultant

conventionnelle de licenciement, - 22.597,20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2.259,20 € au titre des congés payés afférents, - 2.824,98 € au titre de la mise à pied conservatoire,

spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que si le juge judiciaire ne peut, sans violer le

d'un arrêt rendu le 3 octobre 1994 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société Vestra, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

La société KEP TECHNOLOGIES réplique que l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due, Monsieur [U] ayant fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle.

été mise en position d'inactivité, son contrat de travail s'étant trouvé rompu à cette date ; qu'au 5 février 1989, elle disposait d'un droit à congés annuels ; que réclamant le versement d'une indemnité

demandes ; qu'un jugement du 12 septembre 2011 a notamment condamné l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, congés payés afférents et à titre d'indemnité

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les décrets du 12 septembre 1946 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux employés auxiliaires temporaires et aux agents des cadres complémentaires

contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement en date du 17 avril 2024, a condamné [A] [U], épouse [J], à lui payer : - la somme de 2 070€ à titre d'indemnité

de son ancien employeur, d'une entreprise concurrente ; que la société Linvosges l'a dispensé de l'exécution de son préavis, tout en lui précisant que celui-ci lui serait néanmoins payé sous forme d'indemnité

PAR CES MOTIFS, la Cour : Rejette le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme T... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés

de requalification, d'indemnité compensatrice de délais congés, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu