Par un jugement du 25 février 1999, le tribunal accorda gain de cause au requérant et lui alloua une indemnité complémentaire de 4   635   025 792 livres turques (TRL) au total.

opéré en juillet 2011, l'employeur ne justifie pas avoir rempli le salarié de ses droits au titre de l'indemnité complémentaire à allocation journalière ; qu'au vu des éléments produits aux débats, un

constitue, au regard du texte susvisé, une difficulté sérieuse, le point de savoir si l'indemnité complémentaire de licenciement de départ volontaire échappait ou non à la règle susvisée, de sorte qu'en

Le litige porte exclusivement sur la taxe applicable (9% ou 18%) au titre des garanties 'capital décôte' et ' indemnité complémentaire'.

les dates des paiements, les montants des indemnités complémentaires versés à la requérante par l'Administration majorés de 30 % d'intérêts moratoires, les valeurs réelles des indemnités complémentaires

dates des paiements, les montants des indemnités complémentaires versés au requérant par l'Administration majorés de 30 % d'intérêts moratoires, les valeurs réelles des indemnités complémentaires ainsi

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ALLOUEE A LA VICTIME (1500 FRANCS), ENONCE QU'AINSI L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME ETAIT DE 14015,91 FRANCS (CE PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE), A CONDAMNE X...

X... qu'elle interrompait le versement des indemnités complémentaires prévues par la convention collective ; qu'à la demande du salarié une ordonnance de référé, en date du 30 janvier 1989, désignait un

TERMES DU LITIGE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme [P] de sa demande au titre de l'indemnité complémentaire d'incapacité ; Aux motifs que pour le calcul de

ET POUR UN QUART AU FAIT DE LA VICTIME, ET APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL, A ALLOUE A LA CAISSE PRIMAIRE, PRESENTE A L'INSTANCE, LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS ET DETERMINE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE

. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE