terrain des détenteurs, la cour d'appel a violé les articles 544 et 1382, devenu 1240, du code civil ; 4°/ que l'indemnité d'occupation constitue la contrepartie de l'occupation du bien et de son indisponibilité

Le 21 juillet 2023 par courriel, LE CMN confirme l'indisponibilité du site pour cette soirée.

Il y a donc lieu d'ordonner la nullité et la mainlevée immédiate du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation afférent au véhicule RENAULT CLIO immatriculé DZ-035-MF.

de la créance saisie et du prolongement de cette indisponibilité dans le temps ; qu'en déboutant la société Interfimo de sa demande tendant à voir juger caduque la saisie conservatoire du 23 février 2004

que copie de celle-ci a été adressée par Mme X... à la "Mission d'éducation permanente" ; que, par lettre du 27 avril 1990, cette association a fait connaître à l'intéressée que sa période d'indisponibilité

énoncé que la notion essentielle de l'article L. 326-11 du Code des assurances était celle d'arrêt du cours des opérations et que l'insuffisance d'actif qui arrête la liquidation spéciale recouvre l'indisponibilité

[Y] a fait part de son indisponibilité et a produit une promesse d'embauche et une attestation d'hébergement de l'intéressé. 8. M.

Raphaël X..., président-directeur-général du cabinet comptable Vdf Val d'Oise, qui assurait la comptabilité de l'établissement et qui, de plus, en avait assuré la gestion de fait pendant sa période d'indisponibilité

de l'avis de fin de travail; que s'il ressort des déclarations d'Alain A..., chef d'équipe Sollac, qu'il a effectivement libéré le responsable de la société Cegelec à 13 heures 15, en raison de l'indisponibilité

permanence ; Vu notre procès-verbal de ce jour ; Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du Centre de rétention administrative de [Localité 2] Jacques ; Vu l’indisponibilité

; Vu notre procès-verbal de ce jour ; Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] ; Vu l’indisponibilité

l'avocat de l'intéressé et que si l'audition a été faite sans avocat, c'est parce que le mis en cause a " sollicité de ne plus être assisté par un avocat ni désigné, ni commis d'office " en raison de l'indisponibilité

administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l'ingénieur en charge de la gestion des risques sur l'établissement, en cas d'indisponibilité

12 décembre 2017, soit vingt mois après la décision de première instance ; que cependant l'affaire a été retirée du rôle de la cour d'assises à la demande de la défense, Me C... en raison de son indisponibilité

entrepris aux motifs qu'en l'état de l'article L. 3141-5 du code du travail, demeuré inchangé, qui limite à une durée ininterrompue d'un an l'assimilation à un temps de travail effectif de la période d'indisponibilité

formation l'article L.231-3-1 du Code du travail et non L.231-2 qui a été visé par erreur"; sur l'homicide involontaire, il résulte que la chute mortelle est due à l'absence de consignes précises, l'indisponibilité

effectué les constatations mentionnées dans son procès-verbal ; ""qu'il ne saurait lui être reproché de ne s'être rendu sur les lieux de l'accident que le lendemain de celui-ci du fait de son indisponibilité

le dossier était retenu par son précédent conseil et qui avait désigné pour le défendre un nouvel avocat qui n'avait lui-même pu avoir accès à son dossier et avait fait connaître à la Cour son indisponibilité

légitime d'une demande de renvoi fondée sur l'absence de l'avocat du prévenu ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur le bien-fondé de la demande de renvoi formée par Pierre X..., en raison de l'indisponibilité

réparation de toute espèce ; ces obligations incombant au bailleur font obstacle à ce qu'il impose au preneur de supporter le coût de réparations autres que locatives ainsi que la perte résultant de l'indisponibilité