[Z] [G] doit être mentionné avec les dates de naissance du 24 février 1946 et du 24 août 1946. M. [Z] [G] s'oppose à un changement de notaire.

née le 20 Décembre 1956 à AJACCIO (20000) ... 20000 AJACCIO représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-François SALASCA, avocat au barreau d'AJACCIO

au 31 décembre 2016, à parfaire avec les taxes d'habitation payées de 2017 jusqu'au jour du partage ou de la libération des lieux, 6 030€ au titre de la taxe foncière arrêtée au 31 décembre 2016, à parfaire

) Madame [W], [P], [U], [G] [LF] née le 09 Novembre 1971 à [Localité 7] (50) [Adresse 1] [Localité 10] (GRANDE BRETAGNE) Madame [R],[P], [K], [JL] [LF] née le 17 Novembre 1977 à [Localité 10]

; que Monsieur [A] a donné mandat, le 31 décembre 1992 à l'étude de généalogistes ?

[L]. '' le contrat d'assurance vie Cardif au nom de Mme [T] portant le n° [XXXXXXXXXX012] Ce contrat d'assurance vie était d'un montant de 3 302,07 euros au 31 décembre 2012 et de 3 677,50 au 31

[M] [Z] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], de nationalité française Et Mme [S] [X] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 1], de nationalité française demeurant ensemble [Adresse 2]

n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 98-404 DC du 18 décembre

Par acte authentique du 31 décembre 2001 reçu par Maître [OR] [BO], notaire à [Localité 25], les époux ont procédé à un changement de régime matrimonial et sont soumis, depuis cette date, au régime de

[E] demeurant propriétaire des lots 12, 18, 19, 29 à 31 et 56 à 58.

[H] a souhaité qu'il soit procédé à la liquidation de leur indivision. Par acte d'huissier de justice du 31 mars 2021, M.

Il s'évince de la combinaison de cet article et de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

[MF] [N] a vendu plusieurs parcelles, selon actes notariés successifs des 2 août 1971 à [U] [CL], et 31 juillet 1972 à [U] [CL] et son épouse [I] [D], le second acte précisant que la propriété de M. et

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Au soutien de leurs prétentions, les demanderesses font valoir que, lors du partage établi par Maître [O] [TU] le 15 décembre 1993, les parts sociales de la société immobilière [26] ainsi que l’immeuble

sans respecter les exigences des articles 1035 du code civil et 9-2 de la loi du 25 ventôse an XI modifiée par la loi du 28 décembre 1966, avec toutes les conséquences de droit ; - Déclarer que Madame

qu'allègue Mme [Z], le notaire a bien dressé un procès-verbal de difficulté dès lors qu'il indique n'avoir pu ni soumettre le projet de partage de l'indivision et les opérations de comptes de cette indivision

juillet et du 1er septembre au 31 décembre de chaque année au profit de M.

Les partenaires ont opté pour un régime d'indivision conventionnel. Suivant acte authentique du 7 septembre 2009, ils ont acquis en indivision un bien immobilier situé à [Localité 10] (92).

Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Décembre 2020.