signer par avance des contrats de travail ne pouvait être tolérée car exposant l'employeur à des poursuites pénales pour travail dissimulé en cas de contrôle de l'inspecteur du travail découvrant l'inexactitude

Attendu que M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de compensation alors, selon le moyen, que s'il appartient en principe au contribuable de rapporter la preuve de l'inexactitude

être punissable, le délit d'usage implique l'existence du délit de fausses attestations ; que ce dernier délit suppose nécessairement pour être constitué que l'auteur de l'attestation connaisse l'inexactitude

Z... dans les notes mensuelles pour justifier ses décisions (retard important dans l'arrêté de compte au 30 juin 1992, inexactitude dans les situations mensuelles, retard dans l'établissement des paies

particulière vulnérabilité est due à l'âge ou à une maladie ; que, par suite, l'état d'un enfant trisomique 21, circonstance aggravante de l'infraction incriminée, ne saurait laisser présumer l'inexactitude

d'incohérence, de mettre en oeuvre des projets grotesques, des opérations ruineuses, et de se distinguer par ses frasques ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer que la société n'avait pas démontré l'inexactitude

pour effet de désorganiser totalement la comptabilité de l'entreprise, ce qui expliquait les retards de déclaration et l'impossibilité d'un paiement immédiat ; qu'il expliquait également que les inexactitudes

fondamentales ; 3 / qu'en prévoyant que les conclusions d'une partie sont irrecevables dès lors qu'elles n'indiquent pas son domicile, sans qu'il soit nécessaire de démontrer que l'omission ou l'inexactitude

banque a délivré à l'emprunteur un commandement de payer valant saisie immobilière et, le 9 avril 2015, l'a assigné à l'audience d'orientation ; que l'emprunteur a, reconventionnellement, soulevé l'inexactitude

instructions reçues de sa hiérarchie" ; Attendu qu'en l'état de tels motifs, desquels il résulte que Gilbert X... est intervenu personnellement dans la réalisation de l'infraction, en connaissance de l'inexactitude

Invoquant l'inexactitude du taux effectif global de ces contrats, la société La Villa Brignac a assigné le Crédit mutuel en nullité des clauses d'intérêts devant le tribunal de commerce de [Localité 5]

[W] une majoration de ses cotisations, sous peine de résiliation, en se prévalant d'omissions ou d'inexactitudes qui ne lui avaient pas permis d'apprécier réellement sa situation lors de la demande d'adhésion

Y..., invoquant les inexactitudes affectant le bilan établi au 30 juin 1976, a porté plainte avec constitution de partie civile contre M.

poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs notamment de tromperie ou tentative de tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise, omission ou inexactitude

de la réalité des heures travaillées ; qu'en produisant à l'inspecteur du travail effectuant un contrôle dans son établissement des décomptes d'horaires de travail comportant volontairement des inexactitudes

bénéficiaires" est une évaluation, au moins partiellement forfaitaire, qui est interdite lorsque l'employeur a fourni une comptabilité réelle ; qu'en entérinant ce procédé, sans constater l'insuffisance ou l'inexactitude

celle-ci, l'identification d'une partie en justice dans le cadre de l'instance aboutissant au prononcé de celle-ci est également destinée à permettre l'exécution de celle-ci, et que l'absence ou l'inexactitude

la demande principale de l'emprunteur en nullité de la stipulation d'intérêts contenue dans les actes de prêt le liant à la banque, que les règles issues du code de la consommation sanctionnant l'inexactitude