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B..., représentée par Me Garreau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle la principale du collège Armand Coussens a refusé de renouveler son contrat d’assistante

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". 3.

    La Cour observe que, dans son arrêt au principal, elle avait conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1.

[Q] et Mme [D] aux dépens incluant ceux de première instance.

au profit du tribunal de grande instance de Marseille.

de spécialité d'ordre public qui exige une autorisation expresse de l'artiste-interprète pour chaque utilisation de sa prestation ; que, dès lors, une convention collective ne peut instaurer un système

Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête de M.

Dans le cadre de la présente instance, M.

Ils soutiennent que l'issue de la procédure pénale en cours est susceptible d'avoir une influence sur la décision civile.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des demandes de première instance relatives aux permis de construire N° FC 265, 291, 292, 293 et de leurs permis modificatifs FC 104, 105, 106

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable : elle ne contient l'exposé d'aucun moyen et elle n'a pas été précédé de la saisine du conseil national de l'ordre des médecins ;

Elle soutient que l'instance en cours afférente à la procédure de saisie immobilière dont est saisie la cour d'appel de Lyon est sans influence sur la fixation de la créance au passif de la sauvegarde.

Les deux jugements à venir du juge des loyers commerciaux auront une influence sur l’issue à donner dans le cadre de la présente procédure, de sorte qu’il dans l’intérêt d’une bonne administration de la

En premier lieu, les irrégularités qui peuvent entacher la décision de rejet d'une réclamation contentieuse n'ont d'influence ni sur la régularité de la procédure d'imposition, ni sur le bien-fondé des

However, the absence of a hearing before a second or third instance may be justified by the special features of the proceedings at issue, provided a hearing has been held at first instance (see Helmers

Eu égard aux termes de cet arrêté, les " décisions d'attribution " que l'adjoint chargé de l'urbanisme est autorisé par le maire à signer incluent les permis de construire.

. ; Attendu que le 16 septembre 2014, à 15 heures 30, les services de police ont tenté d'intercepter un camion-benne signalé volé à Orvault quelques instants plus tôt ; qu'après avoir immobilisé le