Franfinance à obtenir des dommages-intérêts, au reste modiques en leur montant" ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X..., se fondant sur une ordonnance de non-lieu du 29 juin 1994, exposait que l'information

Vu l'arrêt du 24 avril 2006, par lequel la Cour a : sursis à statuer sur les moyens et prétentions des parties, jusqu'au terme de l'information pénale suivie devant le juge d'instruction du Tribunal

née Y... et que deux desdits contrats portaient mentions, sous le cachet de la SCI, de ce que la signataire était « Y...- X..., gérante » ; qu'il résulte également des constatations de l'arrêt que l'information

DE RESTITUTION FORMEE PAR LA DEMANDERESSE, TIERS A L'INFORMATION PENALE, D'UNE COMPTABILITE SUR LAQUELLE ELLE S'ETAIT VUE JUDICIAIREMENT RECONNAITRE UN DROIT DE RETENTION, ET QUI ETAIT EN OUTRE SOUMISE

propriétaire exploitante, avait seule les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle de cet ouvrage, et, d'autre part, qu'aucune faute n'était établie par cette société, ni relevée par l'expertise et l'information

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale

aurait violé l'article 373 du Code pénal ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer qu'au moment où il a déposé plainte François X... disposait d'éléments sérieux sur la culpabilité de son

et Severino B... envisagent d'engager pour le compte de la commune de Fréjus en se constituant partie civile aux fins d'obtenir la réparation du préjudice résultant des délits faisant l'objet de l'information

ET 17 JUIN 1970 ; QUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, L'ARRET DEFERE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI A SURSIS A STATUER SUR CES APPROBATIONS EN ATTENDANT LE RESULTAT DE LA PROCEDURE PENALE

indemnité d'un montant de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie du 5 juin 2009 au 1er octobre 2009 dans le cadre d'une information

indemnité d'un montant de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie du 29 avril 2008 au 9 décembre 2009dans le cadre d'une information

indemnité d'un montant de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie du 30 novembre 2010 au 29 juillet 2011dans le cadre d'une information

application de l'article 700 du code de procédure civile et subsidiairement la désignation d'un expert, ensuite de sa détention provisoire subie du 17 mai 2010 au 12 octobre 2010 dans le cadre d'une information

son préjudice matériel, ensuite de sa détention provisoire subie du 24 juillet 2009 au 13 novembre 2009 dans le cadre d'une information pénale ouverte des chefs de détention de marque contrefaite en contrebande

DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES PORTES A GAVILA ET AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE PLUS DE 8 JOURS, ONT ETE ASSIGNES PAR GAVILA, SUR LA BASE D'UNE EXPERTISE ORDONNEE AU COURS DE L'INFORMATION

A... a été tué ; qu'une information ayant été ouverte du chef d'homicide par imprudence contre M.

personnellement deux des griefs prévus à l'article 182, 5 , de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel, abstraction faite de la référence surabondante aux actes de détournement faisant l'objet d'une information

1992, vers 3 H 00, dans le local commercial oÿ la SA X... exploitait un fonds de commerce de mercerie, vêtements et chaussures, et ayant notamment endommagé partie du stock outre l'immeuble, une information

X..., tant au cours de l'information pénale que de l'instance en revendication, et présentaient de ce fait un caractère suspect, la cour d'appel a dénaturé certains documents de la cause (lettre au

avantage à titre personnel des fonds qui lui sont confiés, pour en déduire que la CDC avait pu refuser les ordres de virement et chèques émis par Mme X..., ancienne huissier de justice, en l'état d'une information