X... avait, en première instance, demandé des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice subi du fait des procédures engagées contre lui par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Finaref a consenti, le 9 septembre 1995, aux époux X... une ouverture de

la cour d'appel a relevé le caractère distinct, d'une part, de l'instance civile, engagée en 1993, tendant au droit d'exercer une profession légalement réglementée, d'autre part, de l'instance pénale tendant

formé par : - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GARAGE DU PARC, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 décembre 1994, qui, dans l'information

  2 (subsequently renamed Skopje Civil Court of First Instance, hereinafter “the first-instance civil court”), acting at the request of the debtor, held that a final   decision against it could

; 2 ) que lorsqu'un acte sous seing privé produit au cours d'une instance civile est argué de faux, le juge doit vérifier l'écrit contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte, peu important

Y... a demandé qu'il soit sursis à statuer sur l'action en partage jusqu'à l'issue de l'instance pénale ; que l'arrêt attaqué (Caen, 14 janvier 1985) n'a sursis à statuer que sur la demande en partage

Marie-José, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 4 février 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile pour

; qu'or, la demande de sursis à statuer dans l'instance civile a été formée près de trois ans après cette constitution de partie civile, alors qu'une ordonnance de clôture avait été rendue le 20 août

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle parisienne de garantie (MPG) dont le siège est ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu

de Marseille à raison de la connexité entre les deux instances civiles, a rejeté les demandes.

titre de rappel de salaire et de réparation du préjudice lié aux heures supplémentaires, alors, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 4 du Code de procédure pénale, l'adage "le criminel tient le civil

était déroulée devant le CSM ne concernait que le procureur en question, qu’elle n’avait produit aucun effet juridique à l’égard du requérant et que le requérant avait la possibilité de saisir les instances

résulte pas de cet article que la collectivité qui emploie un agent public soit tenue de prendre en charge la réparation des préjudices subis par son conjoint, alors même que ce dernier engage une instance

Fernand, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure du 29 octobre 1999 qui, après condamnation de Serge Y... pour assassinat et tentative d'assassinat, a constaté la péremption de l'instance

Albert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

(LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 JANVIER 1963 QUI, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE