sorte qu'ils sont en droit d'invoquer l'exception d'inexécution afin d'obtenir la répétition de l'intégralité des loyers indûment perçus depuis le 1er février 2017 jusqu'à la saisine du tribunal d'instance

La société MS Amlin Insurance SE soutient que : - des actes de vandalisme ont été commis sur les installations de mobilier urbain de son assurée, la Métropole Rouen Normandie, en marge de manifestations

2010 ayant donné lieu à une instance enregistrée sous le numéro RG 10/10101 et d'avoir ordonné le dessaisissement du tribunal de grande instance de Pontoise, sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts

Y... responsable du préjudice subi et l'a condamné à verser un euro à titre de dommages-intérêts ; que Mme X... ayant ensuite demandé par la voie civile l'indemnisation de son préjudice matériel résultant

La société EUROFLEET TYRES & SERVICES SAS indique accepter le désistement d'instance ; La société AREAS DOMMAGES indique se désister de ses demandes.

[F] à raison du non-respect du protocole d'accord étant acquis, la réparation des préjudices subis par la société Teamnet ne peut consister dans la présente instance qu'en l'octroi de dommages et intérêts

que ne peut être relevée d'office l'irrecevabilité d'une constitution de partie civiles par lettre recommandée en raison d'un dépassement du plafond de la compétence de droit commun des tribunaux d'instance

"FAMILLE ET PROVENCE" UNE INDEMNITE DE 5.694 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A DES IMMEUBLES QU'ELLE POSSEDE A PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE PAR DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT DE L'ETANG DE MALEBARGE ET LES

lui verser les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 1.289 ä - congés payés afférents : 128,90 ä outre intérêts de droit sur ces sommes à compter de l'introduction de l'instance

d'Instruction des faits de telle façon que celui-ci devait être amené à l'incarcérer, Monsieur André X... par acte d'huissier du 13 décembre 2002 a fait assigner la Banque devant le Tribunal de Grande Instance

[O] à lui payer les sommes de : 4.500 € de dommages et intérêts en cause de première instance, 3.000 € de dommages et intérêts pour appel abusif en cause d'appel, 1.500 € par application de l'article

LA CARMI-SO soulève le principe de l'unicité l'instance énoncée à l'article R. 1452-6 du code du travail au vu du jugement rendu le 20 octobre 2008 qui lui a alloué la somme de 6.100 € à titre de dommages

S'agissant d'une éventuelle action en indemnisation d'un préjudice corporel et non d'une action relative à l'exécution du contrat de bail qui liait les parties, le juge des référés du tribunal de grande instance

première instance et qui interdisent de les invoquer à nouveau dans le cadre d'une nouvelle instance ; au regard du principe de concentration des moyens, les époux X... avaient toute latitude dans le

de première instance.

la société, [T], [B] la somme de 35 139, 32 € TTC, correspondant aux travaux supplémentaires réalisés pour son compte, la part imputable à la SCI, [G] n'étant pas mise à sa charge dans la présente instance

ARRÊT DU 29 MAI 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/22215 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6QZM Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juin 2018 -Tribunal d'Instance

Y... à payer à Mme X... la somme de 8 500 ¿ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne la demande de dommages-intérêts, il convient de retenir que M.