répondre aux exigences de la directive européenne sur les services et la libre concurrence pour l'avenir mais elle ne peut conduire à la remise en cause du tarif uniforme des avoués proportionnel à l'intérêt

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 ET 73 DU DECRET N 60-323 DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LORSQUE L'INTERET DU LITIGE NE PEUT ETRE ETABLI CONFORMEMENT

PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DANS LE LITIGE L'OPPOSANT AUX CONSORTS A... ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION DEFEREE AU PREMIER PRESIDENT AURAIT ETE NULLE, FAUTE DE CONTENIR L'INDICATION DU

distincts et présentant des demandes fondées sur une même cause, l'émolument est calculé sur l'intérêt du litige apprécié pour chacune de ces parties ; Que selon les dispositions de l'article 12, pour

X... soutient que le pourvoi est irrecevable comme dirigé contre un jugement rendu en premier ressort ; Mais attendu que l'intérêt du litige est, en l'espèce, inférieur au taux de compétence en dernier

société avait fait valoir à titre subsidiaire que la demande était injustifiée en ce que les dépens avaient été mis à la charge de tiers et en ce que l'évaluation ne semblait pas justifiée au regard de l'intérêt

frais présenté par Maître Y... aux motifs que l'émolument ne pouvait pas être calculé sur le droit de visite, ce que son propre avoué, Maître B..., avait affirmé dans une lettre, et elle considère que l'intérêt

PREMIERE INSTANCE AYANT DECLARE CE REDRESSEMENT INJUSTIFIE ET ANNULE LA CONTRAINTE DECERNEE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANTES, LA COUR D'APPEL, TOUT EN DECLARANT IRRECEVABLE EU EGARD A L'INTERET

X..., pour un montant en principal de 13 098 francs ; que l'intérêt du litige étant supérieur au taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance, le jugement était susceptible

alors que l'indemnité accordée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qui représente des frais exposés à l'occasion de l'instance, doit être exclue de l'évaluation de l'intérêt

attaquée rendue par un premier président (Paris, 13 février 1995), que la société Mansart immobilier, qui était représentée par la société civile professionnelle d'avoués Mira-Bettan (la SCP) dans un litige

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 13 février 1995), que, condamnée aux dépens de l'instance d'appel dans un litige

considérant qu'aux termes des articles 2, 9 et suivants, 24 et suivants du décret no 80-608 du 30 juillet 1980, l'émolument dû à l'avoué, en toutes matières et toutes procédures, est proportionnel à l'intérêt

du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 énonçait, en son deuxième alinéa, que l'appel est "formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire lorsque l'intérêt

considération l'évaluation résultant d'un document émanant de l'une des parties, annexé au procès-verbal de difficultés, et soumis aux débats contradictoires devant le Tribunal ayant statué sur le litige

codébiteurs bien que la cour d'appel ait déclaré quatre personnes codébitrices,la cour d'appel a encore violé les articles 12-2 et 13 du décret du 30 juillet 1980 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'intérêt

contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil du 30 septembre 1997 la déboutant de son opposition et validant pour son entier montant une contrainte de 19 986 francs ; que l'intérêt

contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil du 30 septembre 1997 la déboutant de son opposition et validant pour son entier montant une contrainte de 29 127 francs ; que l'intérêt

contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil du 30 septembre 1997 la déboutant de son opposition et validant pour son entier montant une contrainte de 40 246 francs ; que l'intérêt

contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil du 30 septembre 1997 la déboutant de son opposition et validant pour son entier montant une contrainte de 17 387 francs ; que l'intérêt