À cet égard, la Cour rappelle d’abord que, selon sa jurisprudence constante, par «   victime   » l’article   34 désigne la personne directement concernée par l’acte ou l’omission

X... ; qu'il ne cherche qu'une seule chose : servir ses intérêts » ; que la cour relève que l'auteur de ces propos n'a pas précisé s'il s'agissait des intérêts personnels, professionnels ou syndicaux que

soit pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé ; qu'en retenant Bernard X... dans les liens de la prévention sans constater ni qu'il

Ils soutiennent que : Sur la recevabilité de l’intervention volontaire : - Les époux F... justifient d’un intérêt personnel, direct et actuel à intervenir dès lors que : * le compromis de vente ne

une personne dépositaire de l'autorité publique et exposant à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens. 5.

ou indirectement intéressé est prohibé, sauf si, dans un groupe juridiquement et économiquement constitué, l'intérêt du groupe puisse être provisoirement substitué à l'intérêt des sociétés membres, et

reproché au directeur de l'hôpital et exercé sur certaines personnes physiques ; en déclarant recevable sa constitution de partie civile et en lui allouant des dommages et intérêts, la Cour d'appel a

ou indirect à l'intérêt collectif de la profession » ; qu'il en résulte que le préjudice, direct ou indirect, résultant de l'infraction, doit être porté à l'intérêt collectif de la profession ; qu'aux

salarial, sans répondre au mémoire de l'intéressé, faisant valoir que l'intéressement salarial concernait l'ensemble du personnel, et qu'il résultait de ses comptes bancaires et d'un récent contrôle fiscal

Z... , élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, avait formé dans le cadre d'une nouvelle saisine du conseil de prud'hommes une demande de dommages-intérêts pour violation de son statut

l'avoir fait dans leur intérêt personnel ; " 1) alors que l'usage des biens d'une société n'est contraire aux intérêts de celle-ci qu'autant qu'elle est dépourvue de contrepartie ; que, dans leurs

distribution de la presse (Arcep) et justifier, par cette seule raison, de l'urgence au regard des obligations pesant sur la société SFR ; - en outre, la décision litigieuse porte atteinte à un intérêt

M... à 4 000 euros d'amende, à une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils. 4. Le prévenu, la partie civile et le procureur de la République ont interjeté appel du jugement.

L’URSSAF estime que cette disposition ne s’applique qu’aux parties directement impliquées dans le litige soit celles disposant d’un intérêt personnel, direct et légitime à agir ou à être appelées dans

L’URSSAF estime que cette disposition ne s’applique qu’aux parties directement impliquées dans le litige soit celles disposant d’un intérêt personnel, direct et légitime à agir ou à être appelées dans

personnel et au profit de sociétés dans lesquelles ils avaient des intérêts, lui auraient causé un préjudice direct et personnel, l'arrêt retient que si le juge du second degré, saisi sur le seul appel

les commerçants victimes de la rupture d'égalité, les syndicats professionnels ayant, par ailleurs, seuls vocation à agir dans l'intérêt de ces derniers s'ils n'agissent pas personnellement " ; Vu

C n'a pas d'intérêt lui conférant qualité à agir ; - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.