EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [S] [L] a été placé sous le régime de la tutelle par jugement du 26 février 2001.

sous tutelle le 4 juin 2002.

[L] [I], né le 5 mai 1958 et placé sous le régime de la tutelle aux biens et à la personne pour une durée de 60 mois à compter du 20 juin 2023, mesure exercée par le SAAJES.

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS La mise sous tutelle 40 .

C... ne justifie pas être l’époux de Mme D... épouse C..., il ne résulte pas de l’instruction que celle-ci serait une majeure protégée placée sous le régime de la tutelle et que M.

[G] [ZU] [K] était placé sous le régime de protection de la tutelle et M. [X] était maintenu dans ses fonctions de tuteur par jugement du tribunal d'instance de Draguignan du 23 septembre 2011.

B..., agissant en qualité de tuteur de M. A...

C’est dans ce cadre que l’association Tutelger, qui a pour principale mission d’assurer la gestion des biens et des intérêts des mineurs et majeurs protégés placés sous la protection de la justice, a présenté

du Tribunal d'instance de Rennes plaçait Monsieur Eric X..., né le 29 décembre 1971 sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de 36 mois et désignait l'Association Tutélaire d'Ille et Vilaine

X... représentée par son tuteur -La seule mise en demeure adressée par le gérant de tutelle, quelques jours à peine avant le décès de Madame Geneviève Z...

Par ordonnance du 4 septembre 2013, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Bastia a placé Mme Marie Y...veuve X...sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et désigné

[E] indique comparaitre par intervention volontaire suite à l’assignation faite à un homonyme placé sous tutelle et non sous curatelle comme le M.

Le changement de tuteur aux biens, demandé trop tardivement au juge des tutelles, qui a désigné M.

Léopold X... sous le régime de la tutelle et a désigné son épouse, Mme Y..., en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses biens, après avoir constaté que MM.

Jean DESCAT, alors placé sous curatelle simple, avait indiqué vouloir donner à son fils en remerciement de ce qu'il a fait pour lui-même et son épouse. Quand bien même la demande écrite de feu M.

X..., né en 1943, sous le régime de la tutelle aux motifs qu'il résultait du rapport du médecin spécialiste que l'intéressé ne pouvait ni lire, ni écrire, ni compter aisément, que sa prodigalité l'exposait

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Odette Y..., veuve X..., a été placée sous le régime de la tutelle par décision du juge des tutelles du

Par jugement du 8 juin 2023 Monsieur [B] avait été placé sous tutelle, Monsieur [L] ayant été désigné tuteur.

[L] a, par lettre recommandée de son conseil du 11 juin 2018, contacté l'ATMP en sa qualité de tutrice de Mme [D] en vue d'obtenir paiement de la somme de 9 562,21 € TTC correspondant au coût de travaux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Agen, 6 avril 2011), que Mme X..., a été placée sous le régime de la tutelle par jugement