candidats dans les marchés publics, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'inéligibilité, le second, pour escroquerie, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d'amende, et 5 ans d'interdiction

Exemption », selon laquelle « [s]i le Distributeur peut démontrer de manière satisfaisante pour Husqvarna qu'un client donné est utilisateur qualifié et expérimenté des Produits concernés et qu'il est

chambre, en date du 18 janvier 1995 qui, pour faux, usage de faux, escroquerie, obtention indue de prestations sociales, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, à l'interdiction

La société Chanel a assigné Mme [N] et la société Ouest SCS, la première, pour vente de produits de marque « Chanel » sans l'autorisation du titulaire de la marque, la seconde, pour usage illicite de marque

entrepris qui a prononcé la nullité de la marque litigieuse ; Considérant ceci exposé, que si le jugement a prononcé la nullité de la marque verbale S.P.A.

que l'arrêt infirmatif attaqué déclare Marie-Thérèse Y... coupable de blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois, pour avoir par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement

. ; "aux motifs adoptés qu'en ce qui concerne le moyen tiré de l'utilisation illégale du dispositif LAPI, il s'agit d'un dispositif de Lecture Automatisé des Plaques d'Immatriculation ; qu'en raison de

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 ancien, 121-1, 121-2 et 121-4 nouveaux du Code pénal, 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

violation des articles 173 (ancien) et 174 3 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque

du Code pénal, L. 125-1, L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque

moyen de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque

moyen de cassation, proposé pour Ahmed Y... et la société Bel Air, pris de la violation des articles L. 213 du Livre des procédures fiscales, 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

à la demande de particulier ; "que l'utilisation du terme taxi dans "Taxijaune" combiné avec une publicité qui accrédite l'idée que le particulier peut être en ligne avec le chauffeur du véhicule laisse

application d'un arrêté du 26 juin 1974, les denrées congelées sont identifiées par l'apposition sur ces denrées ou leurs emballages ou sur les documents d'accompagnement d'une estampille ou d'une marque

X... coupable d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que le 15 février 2015 à 02h30, alors qu'il conduisait son véhicule de marque

d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2006, qui, pour violences par personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle en date du 23 juin 1994, qui, pour vol, recel, falsification de chèques et usage, escroquerie en récidive, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction

Considérant que la société Equinoxe avait effectivement manqué à ses obligations en qualité d'importateur de quatre produits des marques Avlon et As I Am et de distributeur d'un produit de la marque Black