de gérer pour une durée de cinq ans ; que Monsieur Z... et Madame Y... sollicitaient également l'infirmation du jugement sur ce point ; qu'en prononçant néanmoins à leur encontre une interdiction de gérer

Suivant jugement rendu contradictoirement le 10 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Nancy a : - prononcé à l'encontre de Mme [Y] [B] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler,

X... une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant

[L] [E], pris en sa qualité de président de la société Hype Project Retail France, à une interdiction de diriger, gérer, administrer on contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

moyen unique : Attendu que Mme Z..., gérante de la société Marcan, en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 septembre 1990) d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Janus à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et prononcé à son encontre l'interdiction

DIRIGEANT DE LA SOCIETE ANONYME COMPTOIRS DE L'ESSONNE EN LIQUIDATION DES BIENS, L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERE, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ALORS, SELON LE POURVOI , D'UNE

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance et prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou

judiciaire à son égard, alors, selon le moyen, que le juge a la faculté d'ouvrir, à l'encontre du dirigeant de droit d'une société, une procédure de liquidation judiciaire et de le condamner à une interdiction

demandeur) coupable de recel d'abus de biens sociaux et l'a condamné en conséquence à 36 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis ainsi qu'à 150 000 francs d'amende, a prononcé à son encontre une interdiction

Y... reproche à l'arrêt déféré (Caen, 26 septembre 1996) d'avoir confirmé le jugement qui a prononcé, à son encontre, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale

Industrielle, mise en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 septembre 1985) d'avoir prononcé sa faillite personnelle tandis que les premiers juges avaient prononcé à son encontre l'interdiction

[Z] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

1995) d'avoir prononcé à son encontre, comme dirigeant de fait de la société Cresmar Incorporated Limited (la société Cresmar) en liquidation judiciaire, la sanction de la faillite personnelle et l'interdiction

MOTIVATION Sur l'applicabilité de l'article L.653-8 du Code de Commerce L'article L.653-8, troisième alinéa, du Code de Commerce dispose : « L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

paiements au 05/01/2023, soit quinze mois avant le jugement d'ouverture ; En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce à l'encontre de Monsieur, [G], [K] une mesure d'interdiction

paiements au 31/01/2024, soit huit mois avant le jugement d'ouverture ; En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce à l'encontre de Monsieur, [O], [H] une mesure d'interdiction

Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d'une durée de douze ans.