DEMANDES D'EXPLICATIONS DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES ET DU PARQUET ; QU'UN ARRET DU 3 MAI 1978, DEVENU IRREVOCABLE, A PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE DE LA DEFENSE DE RECIDIVER AVEC INTERDICTION

Paris dans son jugement définitif du 8 octobre 2020 ; - la sanction disciplinaire à laquelle elle a été condamnée par un arrêt du 22 novembre 2012 de la Cour d'Appel d'Aix en Provence était une interdiction

Saisi à la requête de Monsieur le Procureur de la République, le Tribunal de Grande Instance de NIMES a, par jugement du 14 janvier 2002, prononcé à l'égard de Maître R X... notaire la sanction de la destitution

de gérer dont il a l'objet, puisque cette interdiction a été relevée.

Parallèlement, Madame [B] [E] a été déclarée coupable de fraude fiscale et condamnée à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer la profession de notaire pendant 10 ans, selon jugement du tribunal

et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 1er mars 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction

contraires à l'honneur et à la probité ; / 3° N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à mise à la retraite d'office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ".

Le tribunal jugea que les affirmations concernant la destitution du maire d’une commune et la conduite en état d’ivresse étaient diffamatoires dès lors qu’elles étaient dépourvues de base factuelle et

Il soutient que l'article 35 des statuts indique :«En cas de destitution, d'interdiction légale, de démission d'office, d'exclusion ou de mise sous tutelle d'un associé, la cession de ses parts a lieu

[H] [I] a été condamné par le tribunal correctionnel de PARIS le 3 décembre 2021 à une interdiction définitive du territoire.

temporaire d'exercice pour une durée d'un an ; Attendu que l'arrêt, qui prononce la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de cinq ans, mentionne que le ministère

des demandes de transmission de questions prioritaires de constitutionnalité, constaté que Mme [Y]-[W] a commis des fautes professionnelles, et prononcé à son encontre la peine disciplinaire de l'interdiction

française () ; / 2° Être âgé de dix-sept ans au moins ; / 3° Être en règle au regard des obligations du service national ; / 4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction

l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution

cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que s'il a été condamné le 15 juin 2022 par le tribunal correctionnel de Guéret à un mois de prison avec sursis et un mois d'interdiction

délivrance de l'acte introductif d'instance dans le cadre de la présente procédure, ne peut ainsi prétendre être revenu sur sa renonciation ; Attendu que la question de la sanction disciplinaire de destitution

nullité et d'irrégularité de la procédure soulevées par [C] [Y] et sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile, a prononcé à l'encontre de Maître [C] [Y] une interdiction

sont aléatoires et se réfèrent à des menaces passées intervenues dans un autre contexte et que le préfet n'a pas envisagé l'édiction de mesures adaptées dont les effets sont moins graves qu'une interdiction

    La destitution du requérant du poste de président de la Cour suprême 17.