de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GOBAN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 septembre 1994, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction

Statuant sur le pourvoi formé par : - ZOUHAIR X..., contre l'arrêt de la Cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1994, qui a rejeté sa requête en vue d'être relevé de l'interdiction

[E] à une interdiction d'exercer la profession de photographe alors « que l'interdiction d'exercer une profession est soit définitive, soit limitée à une durée ne pouvant excéder cinq ans

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler pendant cinq ans, alors, selon le pourvoi, d'une part,

limitée à son secteur d'activité assortie de la contrepartie financière prévue par l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, à savoir pendant toute la durée de l'interdiction

du code de la sécurité intérieure, fait prévus et réprimés par l'article R. 644-4 du code pénal, alors que, si, comme le rappelle le tribunal, le préfet pouvait effectivement prendre une mesure d'interdiction

mariage de Mme X..., soutenant qu'étaient attentatoires à la vie privée de sa fille et de son fils certains développements de la publication déjà intervenue, a obtenu en référé, le 12 juillet 2000, l'interdiction

1990, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende, a ordonné son maintien en détention, a prononcé contre lui l'interdiction

GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Driss, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 29 juin 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction

Driss, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 29 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français

reproché à la cour d'appel, dans un premier moyen, de ne pas avoir constaté le consentement de la BGC à la convention d'arbitrage, ni recherché si le sort de cette convention n'était pas lié à l'interdiction

d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 21 septembre 2020, qui, pour faux et tentative d'escroquerie l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, deux ans d'interdiction

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet 1990, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français

pêche résultant de l'article R. 351-1 du Code des ports maritimes et le réglement d'application propre du port de commerce de Brest, objet d'un arrêté préfectoral du 8 septembre 1991 comportant une interdiction

entre les parties et d'avoir, en conséquence, déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que s'il permet à un fonctionnaire, par dérogation aux interdictions

notamment pour la réalisation de travaux sans autorisation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen, "1 / que les baux litigieux faisaient interdiction

X... a, devant les enquêteurs, soutenu n'avoir jamais fait l'objet d'une telle interdiction, avant de convenir, dans un second temps, que l'interdiction avait bien été prononcée à son encontre mais qu'elle

RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2004, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, les a condamnés, chacun, à 4 ans d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende et 10 ans d'interdiction