Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Il peut également l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464".

Ils sollicitent enfin que la SA GMF soit condamnée aux dépens de l'instance en rectification et interprétation et à payer aux époux [J] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

en ce sens qu'une personne qui, estimant qu'une atteinte a été portée à ses droits par la diffusion de propos dénigrants à son égard sur Internet, agit simultanément aux fins, d'une part, de rectification

X... fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la procédure de rectification alors, selon le moyen : 1°/ que si pour l'envoi d'une proposition de rectification, l'administration fiscale utilise d'autres

les erreurs matérielles contenues dans l'arrêt rendu le 10 octobre 2023 et interpréter au besoin la décision, - ordonner, en conséquence, que le dispositif de ladite décision sera rectifié en précisant

TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT RECTIFICATIF DU CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE S.A.S.

ses droits à retraite auprès des organismes sociaux et des caisses de retraite en conséquence de la requalification de la relation de travail et en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts

AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS ; ATTENDU QUE LES POUVOIRS DU JUGE SONT EPUISES LORSQU'ILS ONT RENDU LEUR DECISION ; QUE, S'ILS ONT LA FACULTE CEPENDANT DE PRECISER LEUR PENSEE PAR VOIE D'INTERPRETATION

A la demande de la société L'Atelier, le cabinet Francis Lefebvre a établi une réponse à cette proposition de rectification, transmise à l'administration fiscale le 29 janvier 2007.

X... a formé une requête en rectification d'erreurs matérielles, en réparation d'omissions de statuer et en interprétation de l'arrêt rendu par la même juridiction le 23 janvier 1987 dans le litige l'opposant

, d'annuler les effets de la rectification ordonnée par la décision rendue le 5 juillet 2012 et, statuant à nouveau, de rectifier les motifs et de condamner M.

X... demande que le Conseil d'Etat rectifie, pour erreurs matérielles, la décision du 24 juin 1994 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 1990 du tribunal administratif

rectifiée, laquelle sera notifiée à toutes les parties.

, en omission de statuer ou en rectification de jugement Affaire : [Y] [U] [L] [T] C/ [P] [H] JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 en rectification d’erreur matérielle

Monsieur [M] [Z] a fait appel de ce jugement en interprétation limité aux chefs de jugement expressément limités, en ce qu'il a rectifié le dispositif du jugement du 1er juillet 2021 comme suit : "

X... à payer à la société CGLE la somme de 85 077,65 francs, outre intérêts de retard au taux contractuel ; Attendu que la société CGLE dénonce en réalité une erreur matérielle, qu'il convient de rectifier

Par une requête sommaire, enregistrée le 4 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et un mémoire complémentaire, enregistré le 21 août 2015, rectifié le 27 août, Mme B...demande au Conseil