Les causes d'interruption et de suspension prévues aux articles 2 et 3, survenues avant cette date, produisent effet à l'égard de ces mêmes créances. ". 3.

relevé, d'une part, que lorsque la caisse avait interjeté appel le 25 octobre 2017, le délai d'appel était expiré, une requête en rectification d'erreur matérielle ne pouvant constituer une cause d'interruption

2, 909, 910 et 911.» ; Attendu que les délais prévus dans ce texte et issus des articles 905-2, 909, 910 et 911 du Code de procédure civile sont des délais préfix et ne sont pas susceptibles d'interruption

S'agissant de l'interruption et la suspension du délai de prescription : 5.

En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par ces dispositions sont régies par les principes dont s’inspirent

En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de cet article 37-1 sont régies par les principes

hypothèse où la présente ordonnance serait portée à la connaissance de l’expert judiciaire après le dépôt de son rapport, toutes ses dispositions seront caduques ; Dit n’y avoir lieu à référé sur l’interruption

Aux termes de l’article 2231 du code civil : « L’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien ».

En conséquence, sauf cas justifié d'interruption ou de suspension au profit du syndicat, la prescription décennale était incontestablement acquise le 20 octobre 2006, date de l'assignation introductive

CRCAMR, que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; QUE cette cause d'interruption

le courrier du 9 avril 2015 lui a été notifié ; par ailleurs, en raison de l'annulation contentieuse du titre exécutoire émis le 22 décembre 2015, seule cette lettre du 9 avril 2015 a eu un effet interruptif

ainsi, alors que la loi du 17 juin 2008 n'a ni augmenté ni réduit le délai de prescription de l'article L. 145-60 du code de commerce et n'a prévu aucune disposition transitoire pour les causes d'interruption

prescription opposée par GROUPAMA, le devoir d'information exigé par les textes et la jurisprudence, impose que l'assureur informe son assuré de l'existence du délai de prescription biennal, des causes d'interruption

relevé que la loi du 17 juin 2008 n'avait ni augmenté ni réduit le délai de prescription de l'article L. 145-60 du code de commerce et ne prévoyait aucune disposition transitoire pour les causes d'interruption

[B] était prescrit en sa demande ; qu'en tenant compte du délai acquis antérieurement à l'interruption de la prescription et attribuant ainsi à la demande en justice formée en référé un effet suspensif

de l'action tendant à l'obtention d'une indemnité d'éviction suite au refus de renouvellement sans indemnité délivré par le bailleur, un délai de forclusion de deux ans qui n'est susceptible ni d'interruption

ou d'interruption du délai de prescription biennal depuis cette date et avant le commandement du 4 mars 2016.

Attendu que c'est à bon droit que le Premier Juge a relevé que l'action de la CLINIQUE [1] était prescrite, cette dernière ne pouvant se prévaloir d'une quelconque cause d'interruption ou de suspension