de déclarer nulle et de nul effet sa déclaration d'appel formée le 25 octobre 2012 alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des pièces dont les parties n'ont pas été mises

Elle entraînera la mise en liberté de M. [J], s'il n'est détenu pour autre cause. 16.

X... et Y... ont été mis en examen respectivement les 21 et 22 juillet 2015 sans que leurs interrogatoires de première comparution ne fassent l'objet d'un enregistrement audiovisuel ; Attendu que les

de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2017, qui, pour conduite en état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise

travers de diverses sociétés, M. et Mme I... ont créé la société Stardiet, le 28 décembre 2008 ; qu'à la suite de divergences, la société NL international France leur a adressé le 7 novembre 2011, une mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En l'espèce, le salarié précise qu'il n'a participé à aucun entretien d'évaluation de 2005 à 2009, sachant que cet entretien n'a été mis en place qu'en 2011 pour un accord conclu en 2000.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

dès lors, manque l'élément intentionnel des délits visés dans la plainte; "alors qu'est dépourvu de motifs l'arrêt attaqué qui prononce un non lieu du chef d'escroquerie en faveur d'une personne mise

de licenciement, * 4.381,37 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, * 500 euros bruts à titre de dommages intérêts pour irrégularité de la procédure, * 2.000 euros au titre

de la mise en cause de cette personne – laquelle se trouve dépourvue du droit d'agir en défense en appel –, et cette irrégularité entache la procédure d'appel, y compris après cassation ultérieure puis

- ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

sauraient rentrer dans la définition de l'abus de confiance ; "... et sur le délit d'escroquerie : ... qu'aucune manoeuvre frauduleuse déterminante d'une quelconque remise par les époux X... n'a été mise

X... ne discute pas la mise hors de cause de sa femme dont il se trouve divorcé depuis 1990, que le commandement de payer délivré à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en place par l'entreprise, qu'en constatant que l'irrégularité résidant dans la présentation tardive du plan n'avait causé aucun préjudice à MM.

en délibéré au 09 Avril 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026

l'affaire en délibéré au 29 Mai 2026 - avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

de l'offre de prêt et de son acceptation se prescrivait par dix ans à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'irrégularité invoquée ; que le délai de prescription a été réduit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le