En l’espèce, mention est faite dans le procès-verbal de saisie-vente d’un précédent commandement de payer qui n’est pas fourni aux débats.

Elle fait valoir que : la requête est irrecevable faute de liaison du contentieux et en tant qu’elle présente un caractère itératif ; la demande est dépourvue de fondement.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. DEBATS : L'affaire a été examinée en audience publique du 06 mai 2025 tenue par M.

à l'audience du 06 Mars 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Il a aussi fait valoir le défaut de notification de la décision de maintien de l'hospitalisation du 18 mars 2025 à M. [X] et le défaut de notification de la décision au curateur.

en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, ce dans le délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à défaut

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Rendu par défaut - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

devant la Cour composée de : Madame Patricia GRASSO, Président, Madame Sylvie NEROT, Président, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller, En application de l'article 8 de l'ordonnance 2020-304 du

[X] a assigné Maître [I] devant le juge de l'exécution de [Localité 5] afin d'obtenir le sursis à exécuter, la mainlevée du séquestre des sommes saisies sur son compte et la caducité de l'itératif commandement

ouvre droit à réparation ; - elle a subi un préjudice moral à hauteur de 3 000 euros ; - elle a subi un préjudice à hauteur de 80,70 euros correspondant aux frais dépensés pour la réquisition itérative

Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents M.

M] [H] en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

[C] a craqué nerveusement devant ses collègues : tremblements et pleurs ».

lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut

Faicel produit divers certificats médicaux établissant qu'il est régulièrement suivi pour une maladie chronique évolutive nécessitant une prise en charge lourde avec hospitalisation itérative toutes les

L'oeuvre de Camille Claudel ", a conclu un contrat de co-édition de ce livre avec la société Arhis éditions d'art et d'histoire (la société) ; que par acte du 16 avril 1993, et en vue d'une exposition devant

En l’espèce, il ressort des éléments au débat qu’un commandement de payer signifié à étude le 14 octobre 2010, un itératif commandement avant saisie vente signifié à étude le 16 février 2011 et un itératif

contributive de l’Etat, en application des dispositions combinés de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, si la demande d’aide juridictionnelle devait

, devant la Cour composée de : Madame CHAUVEL, conseiller, désignée par ordonnance du Premier Président en date du 22 décembre 2006 pour exercer les fonctions de président, ayant été entendue en son