du loyer que celle-ci devait acquitter à la suite de la cessation de la jouissance divise dudit appartement, la cour d'appel a apprécié souverainement la volonté des époux ; que le moyen ne peut être

libération effective et totale des lieux loués, alors « que les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

d'appel (Versailles, 30 novembre 1995), n'avait pas à procéder à la recherche invoquée ; Attendu qu'en retenant les estimations faites en 1991, la cour d'appel n'a pas fixé à cette date celle de la jouissance

F... qui, au jour de la jouissance divise (1er septembre 2011) avait d'ores et déjà été vendu ; QU'elle ajoute qu'elle a obtenu l'attribution préférentielle de la maison et que de par la liquidation de

Robert Z..., reçu de ses parents par donation-partage du 7 novembre 1995 ; que la surface de son exploitation agricole est passée de 42 ha 59 a lors du mariage à 71 ha 85 a au jour de la jouissance divise

2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait tout à la fois retenir « l'impossibilité de déterminer à ce jour la date de la jouissance

de certains biens ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il existait une indivision en jouissance entre Mme X..., usufruitière de la moitié des biens de la succession, et M.

..., attribué à Mme Y... la propriété de l'immeuble moyennant soulte, a fixé à 2 500 francs par mois l'indemnité d'occupation due par elle à l'indivision depuis juillet 1986 jusqu'à la date de la jouissance

FINS DE DETERMINER LA VALEUR DES IMMEUBLES AU JOUR LE PLUS PROCHE DE LA JOUISSANCE DIVISE, D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE ANTERIEUREMENT JUGEE, DEBOUTE DAME Y...

PREMIER MOYEN SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LA DECISION QUI FIXE LA VALEUR D'UN BIEN FAISANT L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE NE PEUT SE PRONONCER SUR CE QUE SERA LA VALEUR DE CE BIEN AU JOUR DE LA JOUISSANCE

Attendu, d'une part, que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, qui ne s'attachait pas à la décision qui, en 1992, avait évalué l'immeuble successoral à partager sans fixer la date de la jouissance

Sur la date de jouissance divise Aux termes de l’article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée

cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevables ses demandes relatives au partage découlant des actes des 20, 21 et 25 novembre 1993 et à la fixation de la date de jouissance

liquidées et appelées à être versées par l'assureur au titre de la même réparation à l'exclusion de toute aggravation qui trouverait son origine dans un fait survenu postérieurement à la date de jouissance

Eric X... demande que la date de jouissance divise soit fixée à telle ou telle dates précisées dans ses conclusions (entre celle du décès et l'assignation) et que les biens immeubles soient évalués à cette

Sens, a : Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 janvier 2001, Vu le projet d'acte liquidatif établi le 22 août 2012 par Maître [R] [K], notaire à [Localité 6] - fixé la date de jouissance

S... ; Attendu que ce dernier soutient que l'article 829 du code civil , lequel dispose qu' 'en vue de leur répartition , les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise

la jouissance divise à une autre date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ay regard des articles 824 et 825 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2) ALORS QUE les