AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a épousé

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 décembre

Il résulte des articles 221, § 4, du code des douanes communautaire et 355, 2, du code des douanes que, pour déterminer le délai de prescription de la dette douanière applicable, il appartient aux juges

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le district de MILLAU, aux droits duquel vient la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE

Jean-Claude A et de Mme Chantal B et à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Chamonix-Mont-Blanc ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

(Var), en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (Section commerce), au profit de M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

de Me Ricard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges

. ; la SNC DU CAPON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 18 avril 1996

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mémoires présentés devant les juges du fond que les consorts X..., pour demander que la commune de Béthoncourt

ABBAL devant la commission départementale d'aide sociale ; Considérant que, pour fonder sa décision, la commission centrale d'aide sociale a estimé que M.

Sur le premier moyen : Attendu, selon les juges du fond, que, suivant convention intervenue le 29 novembre 1968 et modifiée le 2 novembre 1971 entre la société J.

invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges

Attendu que, sous couvert d'une inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux juges

caractère définitif de la condamnation lors de la perpétration des faits objet de la nouvelle poursuite, le seul rappel de la prévention ne permettant pas de suppléer l'absence des constatations des juges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 11 février

Michel X... a été mis en redressement judiciaire ; que la BNP a judiciairement réclamé à Mme X... et à son fils (les consorts X...) le paiement du solde débiteur du compte ; que les juges du fond ont accueilli