Par décision du 18 mai 2020, le juge des libertés et de la détention, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en l'absence de l'avocate de M.

P..., pour inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge ; qu'une telle contradiction entre les motifs et le dispositif entache nécessairement l'arrêt attaqué d'un défaut

[R] [P], contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou-Mayotte, en date du 9 juillet 2015, qui a déclaré irrecevable leur appel du jugement du tribunal correctionnel

ouvert que jusqu'à ce que l'arrêt du 17 avril 1992 soit devenu définitif, ce jugement ayant indiqué de façon erronée qu'il avait été rendu par défaut, que la déclaration d'appel enregistrée le 17 avril

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2018), M. S... M... (M. M...) a interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce ayant accueilli une exception d'incompétence soulevée par M. R..., M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

d'aucune mention de la procédure que les époux X... aient renoncé, préalablement à leurs déclarations tant devant le juge d'instruction que devant les juges du fond, à se voir traduire les pièces de la

Un arrêt du 12 septembre 2019, rectifié par arrêt du 11 juin 2020, a infirmé les décisions déférées dans toutes leurs dispositions et fait droit à la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir

le bien-fondé du jugement : - l'arrêté révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'erreurs de fait ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de

d'avoir débouté les époux X... de leur demande reconventionnelle : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements doivent être motivés, à peine de nullité ;

un juge de l'exécution afin de faire juger que la clause résolutoire n'était pas acquise et qu'il n'y avait pas lieu à expulsion ; que le juge de l'exécution a débouté la locataire de ses demandes ; que

le premier juge, « se trouve privée de la possibilité de soulever en appel une exception de non garantie », quand la compagnie Alianz, appelante, régulièrement mise en cause devant les premiers juges

jugements du tribunal de commerce de Nanterre, la société BTSG, en la personne de Mme T..., ayant été désignée liquidateur ; que la société BTSG, ès qualités, a été déboutée de certaines de ses demandes

devant le juge de l'exécution ; que la société Le Départ a soulevé l'irrecevabilité de la procédure de saisie immobilière en l'absence de mise en oeuvre de la clause de conciliation préalable à toute

du conseil de prud'hommes de Nanterre dont elle était saisie aurait dû être porté devant la cour d'appel de Versailles, mais n'a pas renvoyé l'affaire devant cette cour et a jugé l'appel irrecevable ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 mars

X... sans tenir compte du critère de mise à disposition, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision

les stupéfiants et importation sans déclaration et contrebande de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire après renvoi devant le tribunal

branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer l'acquéreur recevable en sa demande indemnitaire pour défaut de conformité, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée

par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier du chef d'usage de faux et les deux des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité ; Joignant