des jeux est directement concernée par ladite expertise, le président de la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "3°) alors que l'appel d'une ordonnance par laquelle un juge

ROMEO ET SON EPOUSE, NEE GOUJON : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA REINSCRIPTION DE CES CITOYENS, ALORS QUE X...

, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat respectivement les 21 decembre 1973 et 5 avril 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement

1382 DU CODE CIVIL, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, POUR INFIRMER LE JUGEMENT

ET CONSULTATIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 221-6 ET R. 221-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS SONT EGALEMENT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bobigny, 8 octobre 1996), que M.

En ce que l'arrêt attaqué confirme le jugement rejetant le recours formulé par M.

X... n'est fondé à demander la réformation du jugement attaqué qu'en tant que les premiers juges ont refusé de lui accorder la réduction, définie ci-dessus, du complément d'impôt auquel il a été assujetti

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, la commune de Chalette-sur-Loing (Loiret), représentée par le cabinet WTAP Avocats, demande au juge des référés, sur le

Kévin Y... ... 22520 BINIC né le 27 janvier 1997 à PAIMPOL Selon ordonnance en date du 7 janvier 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Brieuc a rejeté

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUILLET 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE CIVILE X...

l'achat des immeubles en question n'a pas ete fait dans une intention speculative ; qu'il n'est par suite pas fonde a soutenir que c'est a tort que le tribunal administratif de bordeaux a, par le jugement

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., Provence déménagements, demeurant ..., en cassation d'un jugement

d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de révocation du contrôle judiciaire ; que par ordonnance du 31 mai 2017, le juge des libertés et de la détention a refusé de

1974, de l'article 2 du décret n° 78-19 du 4 janvier 1978, des articles 206, 215, 271 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

d'une commission DALO celui-ci ne doit pas avoir, au moment où le juge statue, refusé une proposition de logement social sans motif impérieux.

compensatoire ; AUX MOTIFS QUE Madame X... sollicite le bénéfice d'une prestation compensatoire à concurrence d'un capital de 50. 000 euros ; qu'au vu de l'article 270, alinéa 3, du Code civil le juge

l'article 408 du Code pénal, de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée, pour confirmer la décision des premiers juges

Il se déduit de ces textes qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de contrôler la décision de refus d'entrée sur le territoire, ce contrôle relevant de la compétence exclusive du juge administratif.

1981, elle a, à cette date, prévenu téléphoniquement son employeur de cette absence, puis lui a adressé un avis d'arrêt de travail parvenu à son destinataire le 29 septembre 1981, mais que celui-ci a refusé